15 juillet 2019
Le droit international n’est pas une simple promesse vide de sens aux opprimés
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L’avocat général, M. Gerald Hogan, a présenté le 13 juin 2019 ses conclusions dans l’affaire (C-363/18) soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par une question préjudicielle posée le 30 mai 2018 par le Conseil d’Etat français portant...