!! Génocide à Gaza: J 1091 !! Nouvelle interpellation citoyenne
Objet: Palestine – respect du droit international, protection des populations civiles et mise en œuvre des engagements de la Belgique
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Mesdames, Messieurs les membres du gouvernement,
nous vous écrivons parce que nous refusons que la Belgique se contente de déclarations de principe alors que la population palestinienne continue de subir une situation humanitaire et politique d’une gravité extrême.
La Belgique affirme régulièrement son attachement au droit international, à la protection des populations civiles, aux droits humains et au multilatéralisme. En septembre 2025, le gouvernement fédéral avait lui-même annoncé une série de mesures concernant notamment l’aide humanitaire à Gaza, les sanctions contre les colons violents, les exportations d’armes, les colonies israéliennes et l’action de la Belgique au niveau européen.
Nous vous demandons aujourd’hui simplement: qu’est devenu cet engagement et quelles mesures ont effectivement été mises en œuvre?
Le 24 septembre 2026, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu s’est exprimé devant l’AG des Nations unies. Il y a rejeté les accusations de génocide concernant Gaza, qualifiant celles-ci de «plus grand mensonge du siècle», tout en défendant l’action de son gouvernement. Son intervention a été marquée par le départ de nombreuses délégations de la salle. Au-delà de cette déclaration politique, ce sont surtout les faits sur le terrain qui doivent retenir notre attention.
Selon le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), la situation humanitaire à Gaza demeure extrêmement grave. Au 25 septembre 2026, 94% de la population avait besoin d’un abri et d’une aide ménagère de base, tandis que 65% des ménages vivaient encore dans des tentes ou des abris de fortune offrant une protection très limitée. Les besoins concernent notamment l’eau, l’assainissement, les soins de santé, la nourriture, les équipements de protection et les matériaux nécessaires aux abris.
OCHA souligne également que l’entrée de matériaux essentiels pour les abris, d’outils, de machines, de générateurs et d’autres équipements demeure fortement contrainte, alors même que des centaines de milliers de personnes vivent dans des conditions extrêmement précaires et que les besoins sont aggravés par les risques liés aux intempéries et à l’hiver.
Cette situation ne peut pas être considérée comme une simple conséquence regrettable d’un conflit. Elle pose directement la question du respect du droit international humanitaire et des obligations qui incombent aux États.
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Le Secrétaire général des Nations unies a lui-même rappelé en septembre 2026 que le droit international, y compris le droit international humanitaire, devait être respecté et que toutes les parties devaient se conformer aux décisions de la Cour internationale de Justice. Il a également décrit la situation humanitaire à Gaza comme toujours intolérable et dénoncé les restrictions persistantes à l’accès humanitaire.
La situation en Cisjordanie est elle aussi extrêmement préoccupante. Les opérations militaires, les restrictions de déplacement, les démolitions, les violences de colons et l'expansion des colonies continuent d'affecter directement les conditions de vie de la population palestinienne.
Dans son rapport du 25 septembre 2026, OCHA faisait notamment état du déplacement de 147 Palestiniens en une seule semaine à la suite de démolitions, soit plus de trois fois la moyenne hebdomadaire enregistrée depuis le début de l’année. L’organisation rapporte également des restrictions de déplacement perturbant l’accès aux services essentiels et des déplacements temporaires de familles.
Le gouvernement belge lui-même a récemment condamné le projet E1 et rappelé que les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international. La Belgique a également déclaré que l’expansion des colonies menaçait la viabilité d’une solution à deux États.
Dans ce contexte, les déclarations appelant à reproduire en Cisjordanie les opérations menées à Gaza doivent être prises au sérieux et faire l’objet d’une réponse politique claire. La question qui se pose à la Belgique est donc simple: quels sont les actes qui correspondent à ses propres déclarations?
En septembre 2025, le gouvernement fédéral annonçait notamment vouloir renforcer l’interdiction des exportations d’armes, sanctionner les colons violents, prendre des mesures concernant les colonies israéliennes, poursuivre les violations du droit international et renforcer la pression au niveau européen.
Depuis lors, certaines mesures ont effectivement été engagées. En juillet 2026, le gouvernement fédéral a notamment adopté un projet réglementant spécifiquement les marchandises provenant des colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé. Mais ces mesures soulèvent précisément une nouvelle question: sont-elles suffisantes au regard de la situation actuelle et des obligations internationales de la Belgique? Nous vous demandons donc de répondre publiquement et précisément aux questions suivantes:
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1. Concernant Gaza et le respect du droit international
Quelle analyse le gouvernement belge fait-il aujourd’hui de la situation à Gaza au regard du droit international humanitaire et des mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice?
Quelles mesures la Belgique prend-elle afin de garantir qu’aucune activité relevant de sa compétence ne contribue à des violations du droit international?
Quelles démarches diplomatiques la Belgique entreprend-elle pour garantir un accès humanitaire effectif, continu et sans entrave à Gaza?
2. Concernant les exportations, le transit et le soutien militaire
Quelles mesures concrètes la Belgique a-t-elle prises depuis les engagements annoncés en septembre 2025 afin de renforcer l’interdiction des exportations d’armes susceptibles de contribuer à des violations du droit international?
La Belgique garantit-elle qu’aucun équipement, composant, technologie ou service relevant de sa juridiction ne contribue aux opérations militaires israéliennes lorsqu’il existe un risque sérieux de violation du droit international humanitaire?
Quelles procédures de contrôle sont actuellement appliquées à cet égard?
3. Concernant les colonies israéliennes
Comment le gouvernement entend-il mettre pleinement en œuvre les mesures concernant les produits issus des colonies israéliennes?
Quelles autres mesures économiques la Belgique envisage-t-elle concernant les activités contribuant directement au maintien ou à l’expansion de la colonisation dans les territoires palestiniens occupés?
La Belgique est-elle disposée à défendre au niveau européen des mesures communes et contraignantes à cet égard?
4. Concernant les sanctions
Quelles sanctions nationales la Belgique a-t-elle effectivement adoptées depuis les engagements de septembre 2025 contre les personnes responsables de violations graves du droit international?
Le gouvernement entend-il élargir ces mesures lorsque les mécanismes européens existants ne permettent pas de répondre à la gravité de la situation?
5. Concernant l’Union européenne
Quelle position la Belgique défend-elle actuellement au sein du Conseil de l’Union européenne concernant les relations entre l’Union européenne et 'Israël'?
La Belgique soutient-elle des mesures européennes concrètes lorsque les obligations découlant du droit international ne sont pas respectées?
Quels mécanismes de pression diplomatique et économique le gouvernement belge est-il prêt à soutenir?
6. Concernant la Cisjordanie
Quelles mesures la Belgique entend-elle prendre face à l’expansion des colonies, aux violences de colons, aux démolitions et aux déplacements forcés de populations palestiniennes?
Quelles démarches la Belgique entreprend-elle pour empêcher une nouvelle escalade en Cisjordanie?
Comment entend-elle concrètement donner suite à ses propres déclarations concernant le caractère illégal des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés?
7. Concernant la population civile palestinienne
Quelles mesures supplémentaires la Belgique entend-elle prendre pour garantir l’accès de la population palestinienne à l’aide humanitaire, aux soins de santé, à l’eau, à la nourriture, aux abris et aux infrastructures essentielles?
Quel soutien supplémentaire la Belgique entend-elle apporter aux organisations humanitaires présentes sur le terrain?
Et surtout, quel calendrier le gouvernement fixe-t-il pour la mise en œuvre de ces mesures?
Nous ne vous demandons pas une nouvelle déclaration de 'préoccupation'. Nous vous demandons de rendre compte de l’action de la Belgique.
La Belgique est un État membre de l’UE, membre des Nations unies et partie aux principaux instruments du droit international humanitaire et des droits humains. Elle dispose de leviers diplomatiques, économiques, juridiques et politiques. Ces leviers doivent être utilisés de manière cohérente avec les principes que notre pays affirme défendre.
Nous refusons également les doubles standards. Le droit international doit être appliqué de manière universelle. Le respect du droit international doit être le même pour tous. Les vies palestiniennes ont la même valeur que les vies israéliennes.
C’est précisément parce que nous affirmons l’universalité des droits humains que nous demandons à la Belgique d’agir avec la même exigence lorsqu’il s’agit de protéger la population palestinienne.
Nous ne vous demandons donc pas uniquement ce que vous pensez de la politique du gouvernement israélien. Nous vous demandons ce que la Belgique entend faire face à cette situation.
Nous vous demandons également de préciser publiquement les mesures que le gouvernement entend prendre, les instruments juridiques et politiques qu’il compte mobiliser et le calendrier de leur mise en œuvre. Notre question est finalement très simple:
Qu’avez-vous fait des engagements pris par la Belgique en 2025?
Et surtout: Quelles mesures concrètes le gouvernement belge entend-il prendre, et dans quel délai, pour que la Belgique contribue effectivement au respect du droit international et à la protection de la population civile palestinienne?
Nous demandons que cette réponse soit publique, précise et vérifiable. Parce qu’en matière de droit international, les principes ne peuvent avoir de sens que s’ils s’appliquent également lorsque leur mise en œuvre est politiquement difficile.
La Belgique doit être cohérente avec les principes qu’elle affirme défendre. Nous vous remercions dès lors de bien vouloir apporter une réponse circonstanciée à cette interpellation.
Veuillez recevoir, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Vice-Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, nos salutations citoyennes.
[envoyé à : Contact Kabinet Premier, Info & contact cabinet - kabinet Prévot, bernard.quintin@quintin.belgium.be, info@matz.fed.be, hallo@vincent.fed.be, info@bihet.belgium.be, info@beenders.fed.be, info@clarinval.belgium.be, info@migratie-mi.be, info@verlinden.belgium.be, info@simonet.belgium.be, kabinet.francken@mil.be, Vandenbroucke Fed Info, info@crucke.fed.be, info@kcfin.be, Prévot Maxime - CELAEBZ]
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