!! Génocide à Gaza: J 1122 !! Après les conclusions de la commission d’enquête de l’ONU, quelles actions concrètes de la Belgique?
Monsieur le Ministre,
je me permets de vous interpeller à nouveau à la suite de la publication, le 26 octobre dernier, du dernier rapport de la Commission internationale indépendante d’enquête des Nations unies sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et 'Israël'
Les conclusions de cette commission sont particulièrement graves. Elle considère que les autorités et les forces israéliennes ont commis des crimes contre l'humanité en Cisjordanie occupée, notamment le crime d'«extermination», ainsi que des actes de torture, de viol et d'autres formes de violences sexuelles. Elle confirme également la poursuite du génocide à Gaza.
Nous ne sommes donc plus face à de simples alertes lancées par des organisations de défense des droits humains ou à des dénonciations émanant de la société civile palestinienne et internationale. Nous sommes face aux conclusions circonstanciées d'une commission internationale d'enquête mandatée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Ce rapport devrait, à lui seul, provoquer une réaction politique et diplomatique à la hauteur de la gravité des faits documentés.
Monsieur le Ministre, je voudrais dès lors vous poser une question fondamentale: que compte concrètement faire la Belgique?
Vous avez récemment rappelé, dans votre réponse concernant les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale, l'attachement de notre pays à la justice internationale, à l'indépendance de la Cour et aux principes du Statut de Rome. Je partage pleinement la nécessité de défendre ces institutions contre toute tentative d'intimidation.
Mais défendre la justice internationale, ce n'est pas seulement défendre les institutions qui la rendent possible. C'est aussi faire en sorte que leurs conclusions produisent des conséquences politiques, diplomatiques, économiques et, le cas échéant, judiciaires.
À cet égard, plusieurs questions me semblent incontournables.
1. Quelles conséquences diplomatiques?
La Belgique entend-elle convoquer l'ambassadeur d''Israël' pour lui demander des explications sur les conclusions de la commission d'enquête? Entend-elle porter ces conclusions au Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne et réclamer une position commune assortie de mesures concrètes?
2. Quelles sanctions et quelles mesures de pression?
La Belgique soutiendra-t-elle des sanctions ciblées contre les responsables politiques, militaires et les acteurs directement impliqués dans les crimes documentés, ainsi que contre les responsables de la colonisation et des violences des colons?
Entend-elle également soutenir la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et 'Israël', compte tenu des violations répétées des droits humains et du droit international?
3. Quelle responsabilité concernant les transferts d'armes et le transit de matériel militaire?
Je souhaite particulièrement attirer votre attention sur la situation belge. Comment notre pays peut-il défendre le droit international et soutenir la CPI tout en laissant subsister des interrogations sérieuses sur le transit de matériel militaire à destination d''Israël' par son territoire?
Les alertes d'Amnesty International Belgique et de la Ligue des droits humains concernant le transit de matériel militaire par l'aéroport de Liège rendent cette question particulièrement urgente.
La Belgique entend-elle garantir qu'aucun matériel militaire, composant ou équipement susceptible de contribuer aux opérations militaires israéliennes ne puisse être exporté, acheminé ou transiter par son territoire?
Quelles dispositions concrètes le gouvernement fédéral prend-il, en concertation avec les Régions, pour assurer l'effectivité de cette interdiction?
4. Quelle protection pour la justice internationale?
Enfin, la Belgique entend-elle soutenir activement les recommandations de la commission concernant la coopération avec la Cour pénale internationale, notamment en matière d'enquêtes, de poursuites et d'exécution des mandats d'arrêt?
Il me semble essentiel que la Belgique ne se contente pas de défendre l'indépendance de la CPI lorsque celle-ci est menacée par les sanctions américaines, mais qu'elle contribue également à lui donner les moyens d'exercer pleinement son mandat, y compris lorsque ses investigations concernent les responsables israéliens.
Monsieur le Ministre,
je voudrais insister sur un point: il ne s'agit pas de demander à la Belgique de choisir entre ses relations diplomatiques et le respect du droit international. Il s'agit précisément de rappeler que les relations diplomatiques ne peuvent constituer un motif de renoncement aux obligations internationales de notre pays.
La crédibilité de la Belgique ne se mesure pas uniquement à la qualité de ses déclarations dans les enceintes internationales. Elle se mesure à sa capacité à prendre des décisions lorsque des crimes internationaux sont documentés et que ses propres choix politiques, économiques ou logistiques peuvent avoir des conséquences sur leur perpétuation.
Les Palestiniens n'ont pas besoin de nouvelles déclarations de solidarité. Ils ont besoin que le droit international cesse d'être une promesse sans conséquences pour ceux qui le violent.
La Belgique entend-elle être un acteur de cette justice ou simplement un témoin de son impuissance?
Je vous remercie de bien vouloir apporter des réponses précises à ces questions, notamment sur les mesures déjà prises, les initiatives que la Belgique entend défendre au niveau européen et les décisions concrètes envisagées par le gouvernement fédéral.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
(envoyé à: Info & contact cabinet - kabinet Prévot, Prévot Maxime - CELAEBZ,
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