Concernant l'accord cadre entre l'Union Europénne et l'Etat d'Israël ( suite )

Déclaration de Francis WURTZ, Président du groupe GUE-NGL au Parlement européen, après la décision des ministres des Affaires étrangères d'intensifier les relations Union européenne-Israël


"Les décisions prises par les ministres des Affaires étrangères hier dans le sens de la revalorisation substantielle des relations Union européenne-Israël consistent à l'évidence une tentative de contourner le vote du Parlement européen (3 décembre dernier) visant à reporter toute décision à cet égard tant que la politique du gouvernement israéliens et les réalités de terrain n'auront pas changé en ce qui concerne le processus de paix au Proche-Orient.

J'appelle les parlementaires ainsi que les ONG concernées et plus généralement nos concitoyens à manifester leur désaccord avec cette attitude du Conseil et leurs exigences du respect de la position du Parlement européen".


GUE/NGL Press
Gianfranco Battistini +32 475 64 66 28
www.guengl.eu 

ISRAËL BIENTÔT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Par Unité Populaire, vendredi 25 juillet 2008 à 13:11 :: revue de presse internationale :: #120 :: rss 

« Le député européen communiste Francis Wurtz vient de saisir le président du Parlement européen. Dans un courrier public du 12 juin, il indique qu’il "apparaît que des négociations secrètes sont en cours depuis un an entre l’Union européenne et les dirigeants de l’Etat d’Israël. Non pas, hélas, pour tenter de débloquer le processus de paix avec les Palestiniens mais pour examiner une demande proprement inimaginable de la part de Tel Aviv : celui de conquérir les droits d’un quasi-Etat-membre de l’Union européenne. Selon certaines sources, il semblerait qu’Israël ne demande rien de moins que sa participation à tous les niveaux aux réunions de l’UE sur les questions de sécurité et de dialogue stratégique, aux délibérations du Conseil sur le Maghreb et le Mashrek comme sur les activités de l’UE au sein de l’ONU. Tel Aviv demanderait en outre à pouvoir participer aux Conseils traitant de thèmes comme l’économie, les finances, l’énergie, l’environnement, les transports, les médias, la jeunesse, l’enseignement supérieur, ou encore à voir constituer une structure parlementaire conjointe Union européenne-Israël." Le député, qui dispose de divers documents internes, précise que les demandes israéliennes ont été présentées le 5 mars 2007, qu’un groupe de réflexion s’est réuni sur le sujet le 4 juin 2007, qu’une seconde réunion s’est tenue le 9 octobre 2007. "Tout cela, sans que la moindre information n’en ait été donnée à la représentation parlementaire de l’Union." »

Faits et Documents n°258, juillet 2008

Une décision prématurée, malheureuse et hautement politique

La décision prise hier au Conseil d'accélérer la revalorisation du statut d'Israël sur le plan politique confirme les craintes du Parlement Européen. Il faut savoir que le Parlement n'est pas consulté  sur une revalorisation politique, mais uniquement sur la possibilité pour Israël d'entrer d'avantage qu'il ne l'est aujourd'hui, dans les programmes communautaires. La revalorisation politique est décidée, elle, par le Conseil, c'est-à-dire par les représentants des gouvernements de tous les pays membres. Ce sont donc eux qui doivent justifier leur choix devant l'opinion publique, tout comme la Présidence Française qui a voulu accélérer la décision sous son égide, avant la fin de l'année. Madame De Keyser a déclaré à la Présidence française : "vous devrez rendre compte devant l'opinion publique". C'est d'ailleurs cette accélération qui avait motivé les craintes du Parlement confronté à une situation sur le terrain particulièrement alarmante dans les territoires occupés. Sur la question qui relevait de la compétence du Parlement, à savoir la participation d'Israël aux programmes communautaires, grâce à l'immense élan de la société civile, le vote a pu être reporté. Ce qui s'est passé au Parlement, et les débats autour de ces questions méritent cependant plus d'explication. Les voici :

Pourquoi la Commission AFET a-t-elle initialement voté en faveur de la coopération?

1) Le Parlement Européen, et en particulier Véronique De Keyser n'était pas en faveur des sanctions politiques qui prennent la société civile en otage.  Ici, l'accord de coopération aux programmes communautaires :

-N'était pas un traitement de faveur pour Israël, mais une possibilité offerte à tous les pays de la politique de voisinage qui en fond la demande expresse.

-Il concernait exclusivement la société civile;

-Il ne touchait pas pour l'instant que le programme innovation et technologie;

2) Il était possible d'assortir ce oui à la participation à une résolution contenant des conditions très fermes, sur lesquelles tous les partis avaient marqué leur accord, et qui avait été votée de façon quasi unanime en commission AFET (affaires étrangères).

Dans la résolution qui n'a pas encore été ni votée ni adoptée, le Parlement Européen

mentionne les conditions suivantes :

-Souligne que la participation d'Israël à ces programmes doit respecter les principes et engagements inclus dans les accords précédents entre la CE et Israël, et tout particulièrement l'article 2 de l'accord d'association, dans le but de résoudre le conflit israélo-palestinien par le biais de la mise en œuvre de la solution bi‑étatique, fondée sur le droit international et sur le respect des résolutions des Nations unies;

-Demande à Israël, dans ce contexte, de respecter pleinement l'accord d'association intérimaire CE-OLP, de lever tous les obstacles à sa mise en œuvre et de faciliter la participation des personnes – en particulier des étudiants et des chercheurs –, des entreprises et autres organisations établies dans les territoires palestiniens occupés, aux programmes communautaires dans le cadre de la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne, en éliminant les obstacles administratifs et physiques et en assurant la libre circulation des personnes concernées;

-Demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la participation d'entités israéliennes aux programmes communautaires se fasse conformément à la législation et à la politique européennes en vigueur, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à empêcher la participation aux programmes en question de sociétés et organisations implantées dans les colonies de peuplement, en renforçant les contrôles des produits israéliens importés dans l'UE sous régime préférentiel et en ouvrant des procédures d'infraction si des produits proviennent des territoires palestiniens occupés

-Demande, néanmoins, que les critères de sélection des projets donnent la priorité aux régions défavorisées et les moins développées, comme la Galilée et le Néguev, et assurent la non-discrimination des citoyens arabes d'Israël;

Pourquoi sous avons changé d'avis et souhaité reporter ce vote?

a) Brusque détérioration de la situation à Gaza

Le 01/12/08, Louis Michel rappelait que la fermeture continue des points de passage de Gaza était une forme de punition collective contre des civils palestiniens en violation du droit humanitaire international;

Selon la DG AIDCO de la Commission Européenne, la situation est telle que désormais, toutes les activités de PEGASE (le nouveau mécanisme européen destiné à soutenir le plan triennal palestinien de réforme et de développement) ne sont plus en mesure de parvenir à Gaza du fait des restrictions d'accès, de transferts bancaires et autres restrictions israéliennes. Les livraisons de carburant ont été bloquées, les salaires gelés, l'assistance aux familles pauvres suspendue.

b) Découverte que la procédure de upgrading politique qu'on croyait voir dérouler jusqu'en juin 2009, s'accélérerait brusquement au Conseil et que la Présidence française voulait la voir adopter avant fin 2008.

Pourquoi avoir simplement postposé ce vote?

Pour laisser à Israël une porte ouverte et tenter d'obtenir au moins la fin du blocus de Gaza. Il n'y a pas, sans pression de la société civile, une majorité politique suffisante pour obtenir davantage, hélas. Il faut donc continuer à tenir bon et exiger d'Israël de tenir ses engagements.

Sur le même sujet :

Fayyad marque un point dans la bataille diplomatique contre Israël

Concernant l'accord cadre entre l'Union Europénne et l'Etat d'Israël

DOUCHE FROIDE POUR ISRAËL AU PARLEMENT EUROPEEN

L'UE prête à intensifier ses relations avec Israël

il a été décidé de revaloriser les relations politiques entre l’UE et Israël !