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«Une décision sans précédent et profondément discriminante»

 

Un article du journal Le Soir nous explique ceci: Des courriers enjoignant de retirer la nationalité belge à des enfants nés en Belgique de parents palestiniens ont été envoyés par l’Office des étrangers à des dizaines de communes. Une décision «préoccupante» pour Myria, voire «illégale» pour un avocat spécialiste.

«J’ai été déjà profondément surpris et choqué. Pour être franc, j’ai d’abord cru que c’était une 'fake news'. Mais non, on a bien récolté plusieurs témoignages de personnes qui doivent se présenter dans les communes pour que leur carte d’identité ou leur passeport leur soit retiré», réagit le Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE). Depuis le mois d’août, des dizaines de communes (à Bruxelles, Liège, Anvers et en Flandre-Orientale) ont reçu des courriers de l’Office des étrangers (OE), leur demandant de retirer la nationalité belge d’enfants nés en Belgique de parents palestiniens, rapporte L’Echo.

Pour Solayman Laqdim (DGDE), «c’est une décision sans précédent, unilatérale, profondément discriminante et contraire aux droits et valeurs qui sont consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant».

Du côté de la secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration (dont dépend l’OE), on assume pleinement l’envoi de ces courriers: «L’Office des étrangers constate régulièrement que des Palestiniens dans l’Union européenne se rendent en Belgique pour y avoir des enfants en vue d’acquérir la nationalité belge et, par conséquent, bénéficier du regroupement familial.»

Pour comprendre ce à quoi fait référence le cabinet de Moor, il faut se pencher sur le statut particulier d’apatridie des Palestiniens. La Palestine n’étant pas entièrement reconnue par la communauté internationale, les enfants nés de parents palestiniens en Belgique sont considérés comme apatrides. Mais le code de la nationalité belge – et c’est une particularité en Europe, d’où le fait que de nombreux Palestiniens se rendent en Belgique, selon les autorités – stipule qu’un enfant apatride né en Belgique obtient de facto la nationalité belge. Cependant, ce code indique également que cette disposition ne s’applique pas si l’enfant peut obtenir une autre nationalité, comme la nationalité palestinienne...

Mais s’agit-il vraiment d’une nationalité au sens juridique du terme étant donné que la Palestine n’est pas entièrement reconnue par la communauté internationale? La justice s’est saisie de ce dossier et les cinq cours d’appel du pays ont récemment considéré que les Palestiniens n’étaient pas apatrides. Saisie, la Cour de cassation doit prochainement rendre son arrêt très attendu. «Le plus sage aurait été d’attendre cet arrêt avant de prendre une décision aussi radicale», se désole le Délégué général aux droits de l’enfant.

Précision importante, l’Office des étrangers (qui dépend du secrétariat à l’Asile et la Migration) n’a aucune compétence en matière de nationalité et ne peut donner d’ordre aux communes en la matière. A l’heure d’écrire ces lignes, le SPF Justice, en charge de la nationalité, n’a pas répondu à nos questions. Pour l’avocat spécialisé en droits des étrangers Matthieu Lys, «c’est illégal, on ne peut pas retirer la nationalité de ces enfants comme ça».

L’entourage de Nicole de Moor précise qu’il ne s’agit pas en tant que telle d’une demande de retrait de nationalité mais d’une information donnée aux communes selon laquelle un passeport figure dans le dossier des parents, qui renvoie à une nationalité... palestinienne. «La Ville d’Anvers, par exemple, dit se pencher sur la question», avance le cabinet de la secrétaire d’Etat. Ailleurs, plusieurs cas de nationalité belge retirée à ces enfants ont été constatés, déplore Solayman Laqdim. «Certaines communes ont même envoyé des policiers à domicile pour récupérer ces documents.» Plusieurs avocats spécialistes en droits des étrangers ont déjà fait savoir leur intention de faire reculer quelques communes.

Au-delà de l’aspect juridique, bien dans son rôle, le Délégué général aux droits de l’enfant pense avant tout aux principaux concernés: «Ces enfants perdent la nationalité belge, ce qui va profondément fragiliser leur situation ainsi que celle de leur famille. Pour des raisons
administratives, leurs parents risquent de perdre leur travail. Par effet domino, cette décision va incontestablement impacter la situation globale des familles et donc le bien-être des enfants, victimes collatérales.»

Myria, le Centre fédéral Migration, se dit lui, «particulièrement préoccupé que de telles mesures, paraissant contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, soient prises ou envisagées». Pour Me Marie Doutrepont, qui défend en justice une de ces familles dont le 3è enfant s’est vu retirer sa nationalité, «des milliers de personnes sont concernées si on compte aussi les familles qui perdent leur séjour».

Enfin, étant donné le contexte extrêmement tendu au Proche-Orient, il y a lieu de s’interroger sur le maintien de cette mesure qui plonge directement ces enfants et leur famille dans l’irrégularité. Pour le cabinet de la chrétienne-démocrate flamande «cela doit être considéré
indépendamment [de la résurgence] du conflit [israélo-palestinien]» et argue que l’envoi de ces courriers a débuté dans le courant du mois d’août. «Certes cette décision a été prise avant le 7 octobre, mais je ne peux pas m’expliquer que l’on ne prenne pas en considération la résurgence du conflit. Aujourd’hui, on continue à appliquer cette demande du cabinet indépendamment des informations que l’on a sur la situation en Palestine. Par humanité, on aurait pu revoir notre copie. On ne l’a pas fait et c’est inacceptable», tance Solayman Laqdim. Le Soir - 07.12.23 - Ugo Santkin

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Ci-dessous, vous trouverez une lettre que je vous encourage à adresser aux personnalités politiques de votre commune. N'hésitez pas à la personnaliser selon votre discernement, et surtout, n'hésitez pas à l'expédier à vos propres contacts politiques. En ces journées emblématiques de Saint-Nicolas et autres Noël & Nouvel an, il est opportun de souligner que chaque enfant bénéficie de droits, y compris les enfants palestiniens.


"Madame, Monsieur,

je souhaite attirer votre attention sur une question critique qui nécessite une intervention urgente de la part de nos autorités communales. Il s'agit de la récente initiative de l'Office des Étrangers, qui a adressé des correspondances aux communes ayant accordé la nationalité belge à des enfants nés en Belgique de parents palestiniens.

Cette situation soulève des inquiétudes majeures en ce qui concerne les droits fondamentaux, en particulier ceux des enfants, et met en évidence des contradictions juridiques et politiques complexes. L'enregistrement à la naissance joue un rôle crucial pour prévenir les cas d'apatridie, une préoccupation que la Belgique s'est engagée à traiter en ratifiant la Convention des Nations-unies de 1961. De plus, chaque enfant a le droit à un nom et à une nationalité, comme stipulé à l'article 7 de la Convention sur les droits de l'enfant.

Conformément à l'article 10 du Code de la nationalité belge (CNB) [1] , les enfants nés en Belgique, n'ayant aucune autre nationalité avant l'âge de dix-huit ans, sont reconnus comme Belges. Cette disposition avait été mise en œuvre précédemment en raison du statut d'apatrides de ces enfants, résultant de la non-reconnaissance de l'État palestinien par la communauté internationale.

Cependant, les officiers de l'état civil font aujourd'hui face à des opinions divergentes concernant le droit à la nationalité belge de ces enfants. Le parquet du procureur de Flandre occidentale avance que le gouvernement belge ne reconnaît pas la Palestine comme un État souverain, rendant ainsi impossible l'établissement de la nationalité palestinienne des parents et de leurs enfants nés en Belgique.

En revanche, la Cour d'appel de Gand et le SPF Justice recommandent l'attribution de la nationalité belge aux enfants palestiniens, en accord avec l'article 10, alinéa 1er du CNB. Cette position repose sur le fait que le gouvernement belge ne reconnaît pas la Palestine comme un État souverain et indépendant, et que les autorités palestiniennes n'ont pas adopté de législation relative à la nationalité.

Le cœur du problème réside dans les lettres émises par l'Office des Étrangers, incitant les communes à retirer la nationalité belge à ces enfants. Cette démarche, bien que hors de la compétence de l'Office des Étrangers, a des conséquences majeures, entraînant la perte du droit de séjour pour ces enfants, et par extension, affectant également leurs parents, à moins qu'ils ne soient reconnus réfugiés.

Ainsi, il est crucial de noter que les Palestiniens vivent ici même en Belgique des conditions similaires à celles des Palestiniens d'Israël, c'est-à-dire une situation d'apartheid. Cette action va à l'encontre des principes fondamentaux énoncés par la Convention relative aux droits de l'enfant et soulève des préoccupations quant au respect des droits de l'homme ainsi qu'à la compatibilité de ces actions avec les engagements internationaux de la Belgique.

En conclusion, je vous exhorte à examiner attentivement cette situation et à prendre des mesures immédiates pour garantir le maintien de la nationalité belge de ces enfants conformément à la législation en vigueur. Ceci est crucial pour préserver les droits fondamentaux de ces individus et pour respecter les engagements internationaux de la Belgique en matière de droits de l'homme.

Dans l'espoir que l'humanité prévaudra sur l'indifférence. Je me tiens à votre disposition pour fournir toute information supplémentaire et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

Note: (1) Le Code de la nationalité belge prévoit:

 

 Art. 10 Est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge [1ne possède aucune autre nationalité]1.

 

Depuis peu,  l’Office de Etrangers envoie des lettre aux communes qui ont donné la nationalité à un enfant palestinien alors que les parents ont la nationalité palestinienne pour leur demander de retirer la nationalité à l’enfant.

 

Art. 10 [1 § 3.]1 L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du présent article conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.

Nordine Saidi -
08.12.23