Il faut prendre des mesures urgentes pour lutter contre la discrimination

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> http://www.amnestyinternational.be/doc/article.php3?id_article=10241 -

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> Israël et TO. Il faut prendre des mesures urgentes pour lutter

> contre la discrimination

>

> 12 mars 2007

>

> Déclaration publique

>

> MDE 15/017/2007

>

> Amnesty International demande au gouvernement et au parlement

> israéliens de prendre des mesures concrètes pour réagir aux graves

> préoccupations exprimées ce 9 mars par l’organe d’experts des Nations

> unies

> sur la discrimination raciale. Notre organisation exhorte en particulier

> les autorités israéliennes à prendre en compte les commentaires du Comité qui

> soulignent à quel point, dans les territoires occupés palestiniens (TO),

> Israël a établi un système discriminatoire qui restreint et abîme les vies

> des Palestiniens.

>

> Amnesty International a lancé cet appel après la publication des

> observations finales du Comité des Nations unies pour l’élimination de la

> discrimination raciale, l’organe établi par traité pour superviser le

> respect par les États parties de la Convention internationale sur

> l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD).

> Israël est État partie à l’ICERD depuis 1979, et a soumis son rapport au Comité

> avec plus de cinq années de retard, en excluant toute référence aux

> Territoires occupés palestiniens et au plateau du Golan, car Israël refuse

> de reconnaître que l’ICERD s’applique aux zones sous occupation  israélienne.

> Critiquant la position israélienne, le Comité a déclaré catégoriquement

> que les Palestiniens des territoires occupés devaient bénéficier pleinement de

> leurs droits aux termes de la Convention, sans discrimination fondée sur la

> citoyenneté ou l’origine nationale.

>

> Le Comité a reconnu qu’Israël avait des préoccupations légitimes en

> matière de sécurité, mais a critiqué la série de mesures (points de

> contrôle, bouclages, permis et routes à accès limité) utilisées par les

> autorités israéliennes pour restreindre les déplacements des Palestiniens

> dans les TO, ainsi que leur nature discriminatoire et systématique. Le

> Comité a également demandé aux autorités israéliennes de cesser

> immédiatement la construction de la barrière/mur dans les TO, de

> démanteler les constructions déjà érigées, et d’octroyer des compensations aux

> personnes affectées par ces constructions. Le Comité a souligné que les

> installations israéliennes dans les TO sont illégales aux termes du droit

> international.

>

> Le Comité a émis six recommandations spécifiques concernant les TO

> et préconisé 17 mesures pour corriger la discrimination au sein de l’État

> d’Israël.

>

> Pour les TO, le Comité a recommandé que les autorités israéliennes

> :

> Mettent pleinement en oeuvre l’Avis consultatif de la Cour

> internationale de justice sur les conséquences juridiques de la

> construction du mur dans les territoires occupés palestiniens, préconisant la

> destruction de ce mur et le paiement de réparations (§ 33).

> Cessent le système discriminatoire de permis, de postes de

> contrôle, de bouclage et de restriction d’accès routier, pour que les

> Palestiniens jouissent de leurs droits humains, en particulier leur droit

> à la liberté de mouvement, à une vie de famille, au travail, à l’éducation

> et à la santé. (§ 34).

> Mettent un terme aux textes de loi discriminatoires, en

> particulier pour l’accès à l’eau ; cessent la démolition d’habitations palestiniennes,

> respectent le droit à la propriété des Palestiniens et jugent la même

> infraction de manière équitable, sans prendre en compte la citoyenneté du

> responsable (§ 35).

> Protégent les Palestiniens de la violence des colons israéliens,

> en particulier à Hébron, et enquêtent sur les agressions menées par des

> colons de manière prompte, transparente et indépendante, en poursuivant et

> condamnant les responsables, et en offrant des possibilités de réparation

> aux victimes (§ 37).

>

> En ce qui concerne Israël, le Comité a noté certaines évolutions

> positives, comme le vote en 2000 d’un texte de loi sur l’interdiction de

> la discrimination dans les produits, les services, et l’accès à des lieux de

> divertissements et aux lieux publics. Cependant, dans ses conclusions et

> recommandations, le Comité souligne pour l’essentiel la gravité et

   l’ampleur de la discrimination visant les citoyens arabes en Israël.

Voici quelques-unes des recommandations du Comité à Israël :

>

> Il faut remédier à l’absence de toute disposition relative à

> l’égalité ou à l’interdiction de la discrimination dans le droit

> fondamental

> d’Israël (§ 16) ; la définition d’Israël comme État-nation juif ne doit

> pas conduire à une distinction, exclusion, restriction ou préférence

> systémiques fondées sur la race, la couleur, la descendance ou l’origine ethnique, en ce qui concerne les droits humains (§ 17, 22).

> Un traitement égal doit être appliqué à toute personne pour le

> droit au retour dans son pays et la possession de biens (§ 22) ; la Loi de

> 2003 sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire), qui

> ne permet pas aux résidents des TO de vivre avec leurs conjoints en

> Israël, doit être abrogée (§ 20).

> Il faut étudier des alternatives au relogement d’habitants de

> villages bédouins non reconnus du Negev, en particulier en reconnaissant

> ces villages et en reconnaissant les droits des Bédouins à posséder,

> développer contrôler et utiliser les terres et ressources communales qu’ils

> possédaient, habitaient ou utilisaient traditionnellement (§ 25).

> Les autorités doivent cesser leur timidité en matière de poursuites

> visant les hommes politiques, responsables gouvernementaux et autres

> personnalités publiques tenant un discours haineux à l’encontre de la

> minorité arabe ; il est rappelé au ministère public, de manière générale,

> l’importance de poursuivre les actes racistes, notamment toute infraction

> commise avec un mobile raciste (§ 29).

> Il faut établir un mécanisme national sur la discrimination

> raciale, sous la forme d’une commission des droits humains ou d’un organe

> spécialisé (§ 31).

>

> Le Comité a demandé au gouvernement israélien de lui rendre un

> nouveau rapport dans l’année sur les quatre domaines de recommandations

> suivants : la discrimination dans le regroupement familial palestinien,

> aux termes de la loi sur la nationalité et l entrée en Israël ; la ségrégation

> raciale manifeste entre les secteurs arabe et juif ; le relogement forcé

> de villages bédouins non reconnus du Negev ; et les restrictions de mouvement

> discriminatoires (Mur, postes de contrôle, restrictions de l’accès

> routier, permis) visant les Palestiniens des TO.

>

> Le Comité a critiqué le texte de loi sur la nationalité et l’entrée

> en Israël en raison de ses conséquences discriminatoires pour le

> regroupement familial en Israël, mais n’a pas commenté la politique

> également discriminatoire d’Israël dans les TO, selon laquelle tous les

> conjoints d’origine étrangère aux TO se voient désormais interdire le

> regroupement familial et le permis de résidence. Cette interdiction

> globale de résidence dans les TO opposée aux conjoints - pour la plupart des

> femmes, originaires de pays comme la Jordanie, les États de l’Union européenne,

> les Etats-Unis et d’autres – n’est pas justifiable par des raisons de sécurité

> ou autres. Ces conjoints ne demandent pas à résider ou travailler en

> Israël, mais seulement à vivre avec leurs familles dans les TO. Il s’agit plutôt

> d’une politique discriminatoire - les colons israéliens résidant dans les

> TO  (illégalement, aux termes du droit international) ne souffrent pas de ces

> restrictions - qui semble constituer à la fois un châtiment collectif

> infligé aux Palestiniens et une continuation de la politique démographique

> d’Israël visant à réduire la population palestinienne.

>

> Pour prendre connaissance du rapport d’Amnesty International sur le

> Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale,

Ø        veuillez consulter :

Ø        http://web.amnesty.org/library/Index/ENGMDE150072007?open&of=ENG-ISR

Ø       

>

> Pour de plus amples informations sur la session du Comité et ses

> observations finales, veuillez consulter :

> http://www.ohchr.org/english/bodies/cerd/cerds70.htm

>

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> --

> Service Presse

> Amnesty International Belgique francophone

> Françoise Guillitte

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