L’Union Européenne complice de la colonisation et des crimes de guerre israéliens.

L’Union Européenne complice de la colonisation et des crimes de guerre israéliens.

Waroquiez D.

Les colonies d’Israël sont des entités illégales et la colonisation constitue un crime de guerre

La politique israélienne de colonisation des territoires palestiniens occupés (mais aussi syriens dans le cas du Golan) est contraire au droit international qui considère qu’il s’agit d’un crime de guerre. Cela a encore été rappelé récemment  par Amnesty International (31 mai 2007). Les colonies construites dans les territoires occupés sont toutes illégales vu que le droit international interdit à une puissance occupante de procéder au transfert d’une partie de sa population dans les territoires qu’elle occupée. Les colonies violent, entre autres, plusieurs articles de la Quatrième Convention de Genève (1949) notamment l’article 49, l’article 47 et l’article 53 mais aussi l’article 55 du Règlement de la Haye (1907) et elles sont contraires à plusieurs résolutions de l’ONU comme l’UNSCR 446 du 22 mars 1977et l’UNSCR 452 du 20 juillet 1979.

« Les barrages israéliens , sont destinés précisément à empêcher les Palestiniens de s’approcher des colonies israéliennes et d’accéder aux routes reliant ces colonies entre elles et au territoire israélien. Cette politique constitue une violation des dispositions du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et notamment de la prohibition de la discrimination. », écrit Amnesty International qui ajoute que selon les Statuts de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) les crimes de guerre commis dans le contexte de la colonisation relèvent de sa compétence juridique (article 8.2-b-viii).

Ajoutons, que l’article 1 de la Loi sur  la Convention de Genève (1957) accuse de délit criminel toute personne qui commet ou aide à encourager ou à effectuer une infraction grave aux Conventions de Genève ( la destruction et l’appropriation de biens entre clairement dans la catégorie des infractions graves associées à la colonisation) et que la loi de la CPI accuse de délit criminel toute personne associée à un délit sous l’article 51 . Or les colonies sont bel et bien engagées dans toute une série de délits  regroupés sous cet article.

Néanmoins, les grues et autres engins ne cessent de s’activer et de construire ou agrandir les colonies sur les terres volées aux Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

Que font donc les gouvernements européens, notamment le gouvernement belge, que fait donc la Commission européenne ? Nous avons voulu en savoir plus alors qu’à répétition, on nous répète que l’Union Européenne ou la Belgique ou encore le « Quartette »  (ONU, USA, Russie, UE) veulent le respect du droit international. Voici en guise d’exemple pour illustrer les discours officiels, un extrait de la réponse de M. A. De Decker, ministre belge de la Coopération au développement au sénateur M. Brotcorne lisant la réponse du ministre des Affaires : « Concernant la poursuite de la colonisation en Cisjordanie, la Belgique, comme ses partenaires européens, souligne à chaque occasion la nécessité d'un gel des activités de colonisation israélienne dans les territoires palestiniens. Ce gel suppose l'arrêt complet des activités de construction de logements et de nouvelles infrastructures, telles que les routes de contournement, ainsi que la   suppression des mesures d'incitation financière et fiscale et des subventions directes ou indirectes aux colonies et à leurs habitants. La politique de colonisation reste un obstacle important à la paix et menace de rendre matériellement impossible toute solution fondée sur la coexistence de deux États. Cette position est celle que vous trouverez, monsieur Brotcorne, dans les conclusions du dernier conseil des ministres européen. C'est également la position défendue au sein du quartette » (Annales du sénat belge, n°3-940, 7 juillet 2005)

2. L’Union Européenne et ses pays membres font fi du droit international et commercialisent officiellement avec Israël et ses colonies

Bien que puissance occupante et colonisatrice responsable de crimes de guerre, Israël continue à bénéficier  d’accords préférentiels avec l’Union Européenne. Ces accords, résultat du Traité de Barcelone (1995) instaurant le partenariat  euro méditerranéen, permettent aux produits d’Israël concernés  de pénétrer à l’intérieur du marché européen sans être taxés.  Bien que  conditionnés au respect des droits humains et des principes démocratiques inscrits comme élément essentiel de l’Accord (article 2 de  l'Accord Euromed  (21 juin 2000) : "Les relations entre les parties de même que toutes les dispositions relatives à l'Accord en lui-même, seront basées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques qui guideront leurs politiques interne et internationale et qui constitue un élément essentiel de cet Accord" ), l’Union Européenne n’a pas daigné les suspendre et ce malgré le vote du parlement européen en avril 2002 en faveur de la suspension et l’avis consultatif de la Cour Internationale

de Justice (9 juillet 2004) condamnant explicitement le Mur construit à l’intérieur de la Cisjordanieau profit d’Israël et de ses colonies et cause, avec les colonies, de nombreuses violations systématiques des droits humains dans les territoires occupés  : « restrictions sévères imposées aux déplacements des Palestiniens ; construction et entretien d’un réseau de routes de « contournement » réservées aux colons israéliens ; (…) destructions d’habitations et de terres ; saisie illégale et appropriation de terres palestiniennes » ( repris sur le site officiel d’Amnesty International Belgique).

De surcroît, jusqu’en 2005, l’Union Européenne a accepté que les produits des colonies bénéficient des réductions de taxes en étant exportés comme « produits d’Israël » et, considérant qu’il y avait un malentendu quant à la « règle d’origine » des produits concernés par l’accord, elle a recherché pendant plusieurs années, un « arrangement technique » avec Israël concernant le commerce entre l’UE, ses pays membres et les colonies. Depuis 2005, les colonies ne peuvent plus, selon les termes de l’arrangement,  bénéficier de la « règle d’origine » permettant un commerce libre de taxes. Un compromis honteux, hypocrite et contraire au droit international (les colonies, bien qu’entités illégales, peuvent faire du commerce avec l’Union Européenne à condition que l’UE puisse percevoir des taxes !!!) mais qui permet à Israël, en échange de quelques taxes, d’éviter la suspension de l’accord d’association autrement dit la taxation des produits israéliens, de poursuivre sans scrupules les violations systématiques de l’article 2 et les crimes de guerre évoqués précédemment.

Une politique menée en notre nom et que nous avons le devoir de refuser car l’Union Européenne et notamment le Commissaire européen responsable du commerce, P. Mandelson , en acceptant ce commerce , se rendent complices de crimes de guerre . Idem pour les états membres et notamment la Belgique, signataire entre autres de la Quatrième Convention de Genève.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre concrète de l’arrangement technique avec Israël et ses colonies

Nous avons posé 3 questions au Ministre des Finances D. Reynders, qui nous a répondu rapidement (ce que n’a pas daigné faire le Ministre des Affaires Etrangères K. De Gucht, interpellé à plusieurs reprises sur base de questions similaires). En effet, d’après la Commission européenne, ce sont les états membres qui doivent veiller à la mise en œuvre de l’arrangement technique et plus précisément les autorités de surveillance des marchés et les organismes d’inspection des produits alimentaires.

1. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous fournir la liste officielle des produits importés des colonies avec leur origine précise ainsi que la liste des colonies avec lesquelles notre pays a des relations commerciales ?

2. Pouvez-vous aussi, Monsieur le Ministre, nous préciser l’usage fait par l’Etat belge de l’argent prélevé par les douanes belges sur le commerce avec les colonies d’Israël ?

3. Quels sont les instruments mis en place par les pouvoirs publics belges pour que les consommateurs et les commerçants puissent identifier clairement les produits des colonies (dattes,fleurs, fruits,herbes …) qui arrivent chez nous des colonies mais ne sont pas étiquetés tels quels ?

Extraits de la réponse du Ministre D. Reynders (lettre disponible sur demande à dominicwa@yahoo.fr) :

« Lorsque nous recevons des produits israéliens et que les douanes ont des doutes sur l’origine réelle des produits, des contrôles sont toujours demandés à posteriori afin d’être sûr que le régime préférentiel sollicité ( NDT : non taxation des produits conformément à l’accord d’association) n’est pas contraire au respect du droit international (sic).

La communication de la liste officielle des produits importés des territoires occupés que vous sollicitez, relève des attributions des services du Commerce extérieur (…). Par ailleurs, même si j’étais en possession de ces informations, je serai tenu au secret et ce, en vertu de l’article 320 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (…) ».

« En ce qui concerne l’argent perçu par la Belgique

dans ce cadre, il s’agit de droits de douane (…). Chaque pays rétrocède à la Commission75% des montants perçus et en conserve 25% (…). En Belgique, ces 25% sont versés au budget des Voies et Moyens et servent au paiement des dépenses de l’Etat fédéral comme n’importe quel autre impôt (…) »

« Votre question relative à l’identification de l’origine des produits relève également du Commerce extérieur. Les douanes ne font qu’exécuter les contrôles prévus par ce Service Fédéral à ce sujet ».

Aux dires de la Commission européenne, la législation européenne actuelle n’impose pas le marquage de l’origine des produits industriels et à l’exception de quelques produits, les produits agricoles exportés par des sociétés israéliennes dans les territoires occupés ne sont pas identifiables par un étiquetage particulier.

Bref, au lieu d’adopter une politique conforme à ses discours officiels et d’interdire tout commerce que ce soit avec les entités illégales que sont les colonies, au lieu de suspendre (au moins) l’accord d’association avec Israël vu les violations répétées de l’article 2 des accords Euromed depuis des années, l’Union Européenne se rend complice des crimes de guerre israéliens, de même que les Etats  qui la composent.  Se faisant, elle préserve ses propres intérêts et défend indirectement les grandes sociétés européennes commerciales et industrielles impliquées d’une manière ou d’une autre dans la colonisation et qui sont elles-mêmes - quand bien même elles affirment ne pas vouloir faire de politique - complices des crimes de guerre d’Israël.