!!Génocide à Gaza: J 622!! En catimini, 'Israël' vient de modifier le droit foncier en Cisjordanie, pour se l'annexer

Le gouvernement israélien a légalisé l’annexion de plus de 60% de la Cisjordanie, mais personne n’en parle. Voici ce que cela signifie pour les Palestiniens.

Jusqu’au mois dernier, les Palestiniens de Cisjordanie conservaient leurs titres de propriété foncière au cas où leurs terres seraient revendiquées par l’État israélien ou par des colons israéliens. Mais une récente décision du gouvernement israélien a rendu leurs terres en Cisjordanie accessibles à l’enregistrement foncier par n’importe qui, y compris les colons, obligeant les Palestiniens à solliciter la reconnaissance de leur propriété foncière par l’État israélien ou à voir la propriété de leurs terres transférée aux mains des Israéliens.

Au début du mois, le gouvernement israélien a approuvé une décision visant à reprendre le processus d’enregistrement foncier des terres de la zone C de la Cisjordanie après des décennies de gel. Cette décision a de graves conséquences pour la propriété palestinienne des terres qui constituent 60% de la Cisjordanie, car elle met fin au traitement des terres palestiniennes de la zone C comme territoire occupé et les considère désormais comme faisant partie d’'Israël'.

Comment a commencé l’enregistrement foncier

Peu après son occupation de la Cisjordanie en 1967, l’armée israélienne a gelé le processus d’enregistrement foncier. Ce processus a connu une phase importante après l’annexion de la Cisjordanie par la Jordanie à la suite de la Nakba, lorsque les autorités jordaniennes ont autorisé l’enregistrement foncier en Cisjordanie. La plupart des Palestiniens ont conservé ces titres de propriété jordaniens pendant des décennies après le gel du processus par 'Israël' à la suite de l’occupation du territoire.

Dans les traités conclus à la suite des accords d’Oslo entre 'Israël' et l’Autorité palestinienne dans les années 90, les territoires de Cisjordanie ont été divisés en zones A, B et C. La zone A comprend les villes centrales, où l’Autorité palestinienne exerce son contrôle civil et sécuritaire, mais où les forces israéliennes pénètrent régulièrement pour arrêter des Palestiniens. La zone B comprend les zones urbaines des villes et des villages, où l’Autorité palestinienne (PA) n’exerce qu’un contrôle civil, mais aucune présence sécuritaire, ces zones étant contrôlées par l’armée israélienne. La zone C, qui représente plus de 60% de la Cisjordanie, comprend les meilleures terres arables, les ressources en eau, les frontières et les collines. C’est sur ces terres qu’'Israël' poursuit depuis des décennies l’expansion de ses colonies.

'

Au cours des premières années qui ont suivi les accords d’Oslo, l'AP nouvellement créée s’est chargée de l’enregistrement foncier dans les zones A et B, mais son administration a également délivré des titres de propriété dans la zone C, bien qu’elle n’ait aucun contrôle ni aucune présence dans ces zones. Du point de vue d’'Israël', l’enregistrement de la propriété foncière palestinienne dans la zone C restait gelé, et ces terres restaient sous administration militaire israélienne et soumises à des ordres militaires.

Signification juridique de la décision

La récente décision du gouvernement israélien de reprendre l’enregistrement de la propriété foncière dans la zone C considère tous les titres de propriété foncière de l’AP comme «nuls et non avenus». Cela signifie que les propriétaires palestiniens de terres dans la zone C n’ont aucune preuve légale de leur propriété devant les autorités israéliennes, à l’exception de leurs anciens titres jordaniens, qui, dans de nombreux cas, n’incluent pas les générations suivantes d’héritiers. Cela signifie que l’ensemble du processus est automatiquement ramené plusieurs décennies en arrière pour les Palestiniens.

Mais cette décision a également une profonde implication politique, car les terres palestiniennes ne sont plus considérées par 'Israël' comme des terres sous administration militaire, comme c’était le cas depuis 1967. Au lieu de cela, 'Israël' place l’enregistrement de la propriété foncière entre les mains d’organismes gouvernementaux civils, ce qui constitue en soi une mise en œuvre pratique de l’annexion. Plus important encore, cela ouvre la voie à la légalisation du contrôle de ces terres par les colons israéliens.

«Les Palestiniens sont désormais contraints de prouver la légitimité de leur propriété devant les tribunaux israéliens, qui sont eux-mêmes partiaux», a déclaré Abdallah Hammad, directeur du plaidoyer au Jerusalem Legal Aid Center (JLAC), à Mondoweiss.

«La plupart des terres de Cisjordanie sont des propriétés privées dont les propriétaires possèdent des documents jordaniens prouvant qu’ils ont payé des impôts pour leur propriété, mais ils n’avaient pas encore terminé le processus d’enregistrement de leur propriété lorsque l’occupation a eu lieu en 1967», a expliqué M. Hammad. «Comme l’occupation restreint l’accès aux terres de la zone C et limite l’économie agricole palestinienne, la valeur économique de ces terres est dépréciée, ce qui permet de les déclarer ‘à usage public’. Il y a ensuite les terres qui appartenaient déjà à l’État jordanien et qui sont donc des terres publiques. Mais elles n’appartiennent pas légalement à l’État israélien.»

Selon M. Hammad, la principale différence introduite par cette nouvelle décision est qu’elle ouvre la voie à l’enregistrement des terres inutilisées et des terres appartenant à l’État jordanien comme terres appartenant à l’État israélien. «Avant cette décision, le gouvernement israélien déclarait une terre comme étant 'à usage public', et le propriétaire palestinien s’opposait à cette déclaration devant les tribunaux israéliens, Mais désormais, les terres qui ne font l’objet d’aucun titre de propriété privée récent ou qui entrent dans la catégorie des 'terres publiques' seront enregistrées comme terres appartenant à l’État israélien, ce qui facilitera leur utilisation pour l’expansion des colonies et la légalisation des avant-postes. C’est une annexion qui se déroule sous nos yeux», a souligné M. Hammad.

Des décennies de colonisation

Pour les Palestiniens, la décision du gouvernement israélien signifie que leurs espoirs de conserver leurs terres s’éloignent encore davantage. «Nous avons gardé l’espoir de préserver nos terres jusqu’à ce qu’une solution politique soit trouvée, mais il semble désormais que le seul scénario possible soit la perte totale de nos terres», a déclaré à Mondoweiss un propriétaire palestinien de la ville de Taybeh, à l’est de Ramallah, qui a souhaité rester anonyme.

«Quand j’étais enfant, nous travaillions les terres à l’est de la ville, qui surplombent la vallée du Jourdain, comme nos pères l’avaient fait pendant des siècles», se souvient-il. «Nous alternions entre la culture du blé une année et celle d’autres céréales comme les pois chiches et les lentilles l’année suivante. Ma famille produisait trois tonnes de blé, dont nous tirions notre pain, car tout le pain que nous consommions provenait de ces terres, et nous échangions le reste contre d’autres produits ou le vendions.»

«Après 1967, notre travail sur la terre a diminué car nos produits ont perdu beaucoup de valeur et nous ne pouvions plus vivre de la terre. Beaucoup ont commencé à travailler en 'Israël' comme ouvriers du bâtiment, tandis que d’autres, comme moi, sont partis étudier à l’étranger», a-t-il expliqué.

«Pendant cette période, des familles bédouines de la vallée du Jourdain ont commencé à utiliser nos terres pour faire paître leurs troupeaux et y vivre, ce qui nous a permis de protéger ces terres de la confiscation par les autorités israéliennes, en particulier après leur classification en zone C dans les années 1990. Nous avons également poursuivi le processus d’enregistrement auprès de l’Autorité palestinienne et obtenu nos titres de propriété, pensant que cela nous aiderait à prouver notre droit de propriété», a-t-il souligné.

Aujourd’hui, le gouvernement israélien considère que ces titres de propriété délivrés par l’AP n’ont aucune valeur. Mais ce processus n’a pas commencé après octobre 2023. Le résident de Taybeh explique que les autorités israéliennes considéraient déjà les titres de propriété de l’Autorité palestinienne comme ayant une valeur secondaire depuis de nombreuses années.

«En 2020, des colons israéliens ont créé un petit avant-poste sur nos terres situées à l’est, classées en zone C, et ont commencé à y faire paître des vaches et à chasser les Bédouins», explique le propriétaire foncier de Taybeh. «Lorsqu’un groupe de propriétaires, dont je faisais partie, s’est rendu sur place pour soutenir les Bédouins et a présenté ses titres de propriété, la police israélienne nous a dit que nos titres palestiniens étaient sans valeur et que nous devions en obtenir de nouveaux auprès des autorités israéliennes. C’était il y a déjà cinq ans.»

En effet, la branche de l’administration civile de l’armée israélienne a conseillé au gouvernement israélien d’ouvrir l’enregistrement des titres fonciers dans la zone C de la Cisjordanie en novembre 2020. Le quotidien israélien Israel Hayom rapportait alors que l’ancien chef des colonies israéliennes avait qualifié la recommandation de l’Administration civile de «moyen d’imposer la souveraineté israélienne sur toute la Cisjordanie et pas seulement sur la vallée du Jourdain». Le média israélien décrivait cette proposition comme «l’étape la plus importante vers la légalisation des colonies», qui aurait «des implications dramatiques sur le conflit entre Palestiniens et colons israéliens concernant la propriété foncière, en faveur des colons».

«Les conséquences de cette décision laissent entrevoir un avenir très sombre», déclare Abdallah Hammad, membre du JLAC. «Cela va bouleverser la situation comme jamais auparavant, car ce ne seront plus les colons israéliens qui demanderont la légalisation de leurs avant-postes. Ceux-ci seront légalisés presque immédiatement, tandis que les Palestiniens seront considérés comme des étrangers, contraints de justifier leurs droits sur les terres de leurs familles et de leurs ancêtres. Quand j’entends les gens parler du risque d’annexion, je leur dis: c’est l’annexion! Elle a déjà commencé et elle progresse.»

«La plupart des terres de notre ville se trouvent dans la zone C», souligne-t-il. «Elles ont des noms. Elles sont présentes dans nos chansons, nos traditions, nos souvenirs. Nos familles ont vécu de ces terres pendant des générations, et tout cela nous est refusé.»

«Nous nous accrochons à nos terres depuis des décennies, dans l’espoir de protéger nos droits, mais aujourd’hui, nous avons le sentiment que tous nos espoirs ont été vains. Nous avons l’impression que nous allons nous faire dépouiller de nos terres sous les yeux du monde entier.», a-t-il ajouté.

Qassam Muaddi -

13.06.25

Source: Agence Medias Palestine