Comme nous le répétons au MCP depuis des années, la solution à "deux Etats" encore un peu plus improbable

La Knesset adopte un amendement abrogeant la Loi sur le Désengagement pour le nord de la Cisjordanie

Une loi autorisant les colons à pénétrer dans les territoires des quatre colonies situées dans le nord de la Cisjordanie et qu’Israël a évacuées dans le cadre du plan de désengagement en 2005, a été approuvée par la Knesset dans la nuit du 21 au 22 mars 2023. Cette loi marque une étape importante dans la transformation de la région du nord de la Cisjordanie d’un territoire palestinien contigu en un espace avec des colons, des avant-postes et des colonies.

À court terme, la loi vise à légaliser l’avant-poste illégal d’Homesh, qui est situé sur des terres palestiniennes privées. Par essence, la loi est destructrice de la solution des "deux États". Du point de vue de la sécurité, la loi augmentera les frictions entre les colons, les soldats et les Palestiniens, et mettra leur vie en danger.

Contexte et explication

En 2005, Israël a évacué toutes ses colonies de la bande de Gaza et quatre colonies du nord de la Cisjordanie (Sa-Nur, Ganim, Kadim et Homesh). L’évacuation a été effectuée sur la base de la loi de mise en œuvre du plan de désengagement. La loi qui vient d’être approuvée par la Knesset ne concerne que le nord de la Cisjordanie et non la bande de Gaza, et annule les articles 23 à 27 de la loi initiale de 2005. Ces articles interdisent aux Israéliens de pénétrer dans la zone évacuée sans l’autorisation du commandant et prévoient que la violation de la loi est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison.

En d’autres termes, les Israéliens pourront désormais entrer librement dans les zones de peuplement expulsées, comme dans n’importe quelle autre zone de la zone C, et les forces de sécurité n’auront pas l’autorité nécessaire pour les évacuer.

Dans la pratique, les modifications apportées à la loi auront des conséquences considérables. Entre autres, la loi nuira à la vie des Palestiniens dans le nord de la Cisjordanie, portera un coup sévère à la solution des "deux États" et à la sécurité des Palestiniens et des Israéliens, et encouragera et favorisera la violence des colons et le vol de terres palestiniennes privées en général, et en particulier là où se trouve l’avant-poste d’Homesh (un avant-poste israélien est une colonie établie dans les territoires palestiniens occupés sans l’autorisation du gouvernement israélien, en violation des lois israéliennes régissant leur planification et construction).

L’impact de la modification de la loi sur le territoire palestinien

Bien que la version actuelle de la proposition de loi n’autorise pas directement l’établissement de colonies sur le territoire, le fait de permettre aux Israéliens d’entrer dans les zones évacuées aura un impact significatif sur l’espace et la vie des Palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

Nous connaissons déjà le phénomène de la présence croissante et continue d’Israéliens dans les zones palestiniennes qui ne sont pas des colonies. Tout au long de l’année, les colons organisent diverses activités à proximité des zones palestiniennes, telles que des visites, des marches de protestation, des prières, des réunions de famille et autres, qui sont souvent accompagnées d’une forte sécurité militaire. Nous estimons que la modification de la loi entraînera une augmentation de la présence israélienne dans la partie nord de la Cisjordanie, ce qui, à son tour, perturbera considérablement les moyens de subsistance des Palestiniens dans ces zones et augmentera les frictions entre les populations.

En outre, même si, selon la loi proposée, il n’y a pas de possibilité de retour et d’installation sur la terre, il est très probable qu’une fois que les colons atteindront plus facilement le nord de la Cisjordanie, il y aura des tentatives d’établissement d’avant-postes dans la région et la pression pour établir des colonies dans la région augmentera. L’établissement d’avant-postes et de colonies dans le nord de la Cisjordanie porte un coup sévère à la solution des "deux États".

Dans toute la Cisjordanie, il n’y a pratiquement aucune zone palestinienne continue sans colonies ou avant-postes. En outre, dans toutes les négociations précédentes, cette région était une zone sur laquelle les gouvernements israéliens n’avaient pas de revendications territoriales. La loi proposée est donc la première étape importante pour transformer la partie nord de la Cisjordanie en un espace avec des colonies, dans le but d’empêcher la possibilité d’établir un État palestinien viable, et donc de parvenir à un futur accord politique et pacifique entre Israël et les Palestiniens.

Création d’Homesh

La loi constituera notamment une étape importante dans le rétablissement de la colonie d’Homesh, qui a été établie pour l’essentiel sur des terres palestiniennes privées inscrites au cadastre. Bien qu’Homesh ait été expulsée en 2005 dans le cadre du plan de désengagement, une petite Yeshiva (école religieuse) située à cet endroit constitue une source majeure de violence de la part des colons. L’armée (qui protège les colons) et les colons agissent pour empêcher les agriculteurs palestiniens d’accéder à leurs terres.

Il convient de préciser que la colonie d’Homesh, qui a été évacuée en 2005, et l’avant-poste illégal de la Yeshiva qui s’y trouve actuellement, sont tous deux situés sur des terres palestiniennes privées, et qu’il est interdit d’y pénétrer. Cependant, dans une réalité où les colons pénètrent déjà sur des terres palestiniennes privées et utilisent la violence comme moyen pour y parvenir, et où l’armée et l’État permettent cette entreprise illégale et violente, la suppression de l’interdiction légale de la loi sur le désengagement pour les Israéliens d’entrer dans les territoires et de rester dans la région enverra un message clair d’encouragement de la part du gouvernement et de la Knesset disant: la violence des colons et le vol des terres palestiniennes sont efficaces et appropriés.

La loi fait partie d’un processus plus large d’annexion

L’amendement à la loi sur le désengagement est la première loi importante du programme du Gouvernement israélien concernant les territoires occupés, et s’ajoute à la décision du cabinet de légaliser 15 avant-postes, de promouvoir près de 7.200 unités de logement dans les colonies.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les accords de coalition entre le Likud, le Parti sioniste religieux et le Parti du pouvoir juif prévoyaient des changements importants dans la gestion de la Cisjordanie. Entre autre, il a été décidé de transférer les autorités de l’Administration civile au ministre du ministère de la Défense, Bezalel Smotrich, ainsi que la régularisation de tous les avant-postes, en particulier les avant-postes de Homesh et d’Evyatar, l’assouplissement des lois sur l’enregistrement des terres dans les territoires occupés, l’annulation de la loi sur le désengagement, et bien d’autres choses encore.

On peut dire que la première loi adoptée par le gouvernement israélien actuel concernant la Cisjordanie reflète les politiques déclarées par les partis de droite avant la formation du gouvernement et a été clairement exprimée dans les accords de coalition.

L’annexion des colonies: une violation du Droit international et non une question interne à Israël

Étant donné que le désengagement a été effectué unilatéralement en 2005 et sans accord avec les Palestiniens, le gouvernement israélien choisit de présenter la question comme une affaire interne à Israël, comme s’il comparait les zones évacuées au reste des zones de la zone C de la Cisjordanie.

Cependant, l’approbation de la loi comporte une dimension importante d’annexion, à la fois de facto et de jure. Non seulement la loi entraînera des changements significatifs en Cisjordanie (annexion de facto), mais son adoption par la Knesset témoigne de la poursuite du processus d’annexion de jure. Pour rappel, la Knesset n’a aucune autorité sur la Cisjordanie. De plus, toutes les colonies violent le Droit international et constituent une atteinte aux droits fondamentaux des Palestiniens au travail sur leurs terres, à l’autodétermination et à la souveraineté.

En marge de l’amendement, on peut constater l’attitude différente de la Knesset à l’égard de la bande de Gaza par rapport à la Cisjordanie. La décision de ne pas inclure Gaza dans les modifications proposées à la loi indique que le gouvernement israélien n’a pas l’intention d’établir de nouvelles colonies dans la bande de Gaza à l’heure actuelle. Et ce, bien que certains députés et même certains responsables de la législation aient initialement demandé que la loi inclue la bande de Gaza.

Il reste donc à voir ce que l’avenir nous réserve et si les rêves des colons qui naissent au premier tour ne se transformeront pas en cauchemars pour tout le monde au troisième tour.

Rédaction Peace Now -

29.03.23

Source: Agence Medias Palestine