La CPI va-t-elle percer la bulle d’impunité d’Israël? Éclairage...

La voie de la justice en Palestine a rencontré quantité de checkpoints, de barrages routiers et autres obstacles, tout du long. La dernière déviation est intervenue avec l’annonce, ce mois-ci, de Fatou Bensouda, la procureure en chef de la Cour Pénale Internationale

F.Bensouda a dit qu’elle avait conclu l’enquête préliminaire sur la Palestine, après cinq années, et qu’elle était satisfaite d’avoir répondu aux demandes d’enquête sur des crimes de guerre. Mais elle a aussi fait la demande qu’une chambre de juges préliminaire confirme la compétence de la Cour à enquêter sur la supposition de crimes de guerre en Cisjordanie occupée, dont Jérusalem-Est et la bande de Gaza.

Israël, qui contrôle effectivement  ces territoires, n’est pas signataire du Statut de Rome et donc n’est pas membre de la Cour Pénale Internationale. L’État rejette avec véhémence  la compétence de la CPI sur la Cisjordanie et sur Gaza. 

Un conseiller juridique du gouvernement israélien prétend que «les Palestiniens, en faisant appel à la Cour, cherchent à briser le cadre établi entre les deux parties et à pousser la Cour à prendre des décisions sur des questions politiques qui devraient être réglées dans des négociations et non dans des procédures pénales-judiciaires». 

Israël s’est engagé depuis des dizaines d’années dans des négociations prolongées avec les dirigeants palestiniens, tout en pratiquent le fait accompli sous la forme de colonies et d’autres infrastructures qui prédéterminent toute solution politique. Les négociations politiques sont un cadre sur lequel Nickolay Mladenov, l’envoyé de l’ONU pour la paix au Moyen-Orient, insiste encore en donnant la priorité à une solution à deux États plutôt qu’à garantir les droits humains.

L’État de Palestine, qui a requis de la CPI une enquête sur Israël, est signataire du Statut de Rome mais n’a pas la souveraineté sur la Cisjordanie et Gaza occupées par Israël.

Mme. Bensouda observe que l’Assemblée Générale des Nations-Unies, la Cour Pénale Internationale et les instances de l’ONU sur les droits humains «ont unanimement estimé» que les colonies de Cisjordanie «font obstruction à la viabilité d’un État palestinien et à une solution à deux États et qu’elles portent atteinte à la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination». 

En d’autres termes, les Palestiniens n’ont pas la souveraineté sur la Cisjordanie et Gaza, en conséquence des crimes de guerre d’Israël. Mais, selon ce que la chambre préliminaire décide sur la question de la compétence, la réalité injuste dont les Palestiniens recherchent le redressement pourrait signifier qu’il n’y aura pas d’enquête du tout. 

La violence d’Israël

Malgré cette incertitude, le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, a accusé la Cour d’antisémitisme pour le fait que F.Bensouda ait trouvé qu’on peut raisonnablement estimer que les autorités israéliennes ont commis des crimes de guerre en transférant des civils israéliens en Cisjordanie. 

«Tout comme nous avons combattu les décrets antisémites, il y a 2000 ans, nous avons maintenant découvert de nouveaux décrets contre le peuple juif promulgués par la Cour Pénale Internationale, nous disant que nous n’avons pas le droit de vivre ici», a dit Netanyahu lors d’une cérémonie d’allumage de bougies de Hanouccah à Jérusalem.

Netanyahu est mentionné dans la requête de F.Bensouda à la chambre préliminaire. «En dépit des appels clairs et persistants pour qu’Israël cesse ses activités sur le territoire palestinien occupé, réputées contraires au Droit international, rien n’indique qu’ils vont cesser», déclare-t-elle. «Au contraire, il y a des indications qu’ils peuvent non seulement continuer mais qu’Israël peut chercher à annexer ces territoires. En août et septembre 2019, le premier ministre Netanyahu a exprimé le vœu d’annexer de grandes parties de la Cisjordanie s’il était réélu». 

Une annexion unilatérale du territoire occupé par une puissance occupante «n’a pas de validité juridique» déclare la procureure en chef. L’acquisition de territoire par la force est inadmissible en Droit international, malgré le feu vert aux colonies israéliennes de l’administration Trump de Washington.

Le ministre israélien de l’énergie, Yuval Steinitz, a fait écho aux prétentions de Netanyahu, qualifiant l’annonce de F.Bensouda d’une sorte de «meurtre rituel», ainsi que l’a rapporté le journal Haaretz – et qu’au moins un de ses rédacteurs d’opinion a répété depuis. 

Ayelet Shaked, une députée israélienne qui a propagé des appels au génocide des mères palestiniennes, a qualifié la décision de F.Bensouda «d’hypocrite» et a dit « qu’Israël doit la combattre avec tous les moyens à sa disposition». F.Bensouda a rejeté ces affirmations, les nommant «fourvoyées et sans fondement».

Des groupes de défense des droits ont accueilli l’annonce de la procureure en chef de façon plus chaleureuse. Trois groupes palestiniens de premier plan de défense des droits, Al-Haq, Al Mezan et le Centre palestinien des droits humains, ont déclaré conjointement que la CPI est «la seule voie pour que les Palestiniens obtiennent justice pour les infractions criminelles au Droit international commises par Israël».

Amnesty International a accueilli favorablement l’achèvement de l’enquête préliminaire prolongée de Mme.Bensouda. Philip Luther d’Amnesty en a appelé aux juges de la chambre préliminaire de la Cour pour qu’ils «parviennent rapidement à une conclusion et évitent d’autres atermoiements».

Kenneth Roth, le directeur de Human Rights Watch New York, a dit que F.Bensouda, en  concluant qu’il y a une base pour que son institution lance une enquête formelle sur la situation en Palestine, confirme le besoin urgent d’identifier la responsabilité pour les graves crimes qui y sont commis. 

Justice retardée

Mme.Bensouda a aussi été critiquée par les groupes de défense des droits pour avoir demandé une décision sur la compétence de la Cour. «La décision de F.Bensouda de rechercher à être guidée par les juges de la Cour au bout de près de cinq ans de son enquête préliminaire signifie que ceux qui ont perpétré de graves crimes ne seront pas confrontés bientôt à la justice à la CPI» a déclaré K.Roth. «La procureure aurait dû passer directement à l’enquête, comme il était en son pouvoir de le faire» a-t-il ajouté.

Les trois groupes palestiniens de défense des droits ont demandé pourquoi F.Bensouda «avait tardé pendant tant d’années avant de poser une question apparemment fondamentale sur la compétence territoriale, en particulier alors qu’elle était soulevée année après année» au cours de son enquête préliminaire. Ces groupes ont ajouté que «des territoires sous occupation conservent leur pleine souveraineté, qui est simplement suspendue temporairement, durée pendant laquelle la puissance occupante exerce des droits limités d’administration sur le territoire et n’a pas de droits de souveraineté». 

Un examen préliminaire de la compétence juridique dans les territoires palestiniens occupés «est un élément redondant et discutable, équivalant à un retard inutile dans la progression de la situation vers une enquête complète» ont dit les groupes. 

Dans sa requête de 112 pages auprès de la chambre préliminaire, F.Bensouda affirme que la Cour a bien la compétence territoriale sur la Cisjordanie et sur Gaza. Elle déclare aussi «qu’il y a une base raisonnable pour estimer que des crimes de guerre ont été ou sont commis» dans les territoires. «Il n’y a pas de raisons sérieuses de croire qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice» ajoute-t-elle.

Alors, pourquoi Mme.Bensouda cherche-t-elle une décision sur ce point, retardant ainsi une enquête tandis que des violations du Droit international continuent dans les territoires  occupés, comme elle l’admet? Comme l’a observé plus d’un expert, cela laisse ouverte la possibilité que les juges décident que la Cour n’a pas de compétence – un argument qui est celui de l’avocat général d’Israël dans une note de 34 pages publiée quelques heures après l’annonce de F.Bensouda.

Si la procureure pense qu’une enquête sur les crimes de guerre en Palestine est justifiée, pourquoi ne voudrait-elle pas la faire avancer? 

Cela entraînerait la colère non seulement d’Israël mais aussi des États-Unis, qui ont menacé de sanctionner la CPI et les individus qui lui sont associés si une enquête sur la Palestine est menée. L’administration Trump a fermé les bureaux de l’Organisation de Libération de la Palestine de Washington, en signe de protestation  contre les efforts engagés pour voir les représentants israéliens poursuivis à La Haye. 

Plus tôt cette année, des juges de la Cour ont refusé de suivre la recommandation de la procureure en chef d’enquêter sur des crimes de guerre en Afghanistan, dans ce que des critiques ont dit être une capitulation devant la pression et le refus de coopérer des USA. 

Dans ce cas là aussi, Mme.Bensouda a conclu qu’il y avait «une base raisonnable pour estimer» que des crimes de guerre avaient été commis par l’armée américaine, la CIA, les Talibans et les forces de l’État afghan. Mais une chambre préliminaire – dont les juges ne sont pas les mêmes que sur la délibération sur la compétence en Palestine – a décidé qu’une enquête sur des crimes de guerre supposés s’étant produits depuis mai 2003, «ne servirait pas les intérêts de la justice». 

Cette décision a fait l’objet d’un appel en cours. 

La demande de décision sur la compétence territoriale de la Cour pourrait être une stratégie pour laisser toute retombée d’un inévitable litige sur la question aux mains des juges. F.Bensouda peut aussi souhaiter éviter de renvoyer la détermination de la compétence au stade du procès, après la conclusion d’une enquête qui va nécessiter des ressources substantielles.

La chambre préliminaire qui prendra la décision à ce sujet est le même panel de juges qui a demandé à deux reprises à la procureure en chef de reconsidérer sa décision de fermer le dossier sur le raid mortel d’Israël sur la flottille se rendant à Gaza dans les eaux internationales en 2010.

«Dans le cas d’Israël, le panel de juges à l’écoute de la requête n’est pas amical» a dit Nicholas Kaufman – un juriste qui a travaillé à la Cour Pénale Internationale et pour l’armée israélienne – est-il dit dans Haaretz. Si une enquête est entreprise, à quoi peut-on s’attendre?

Gaza 2014

F.Bensouda a cité trois exemples de crimes étant à la limite de satisfaire aux critères d’une décision de la Cour en relation avec la situation en Palestine. Tout d’abord, elle déclare qu’il y a une base pour estimer que l’armée israélienne et des membres du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont commis des crimes de guerre lors des hostilités de 2014 à Gaza.

Plus de 2000 Palestiniens de Gaza ont été tués pendant les 51 jours de cet été-là, au cours duquel les bombardements israéliens ont été comparables à ceux de la bombe atomique d’Hiroshima. Environ 1500 des Palestiniens tués étaient des civils, dont plus de 500 enfants. 

71 Israéliens ont été tués pendant les hostilités, dont 66 soldats, un coordinateur de sécurité et quatre civils, dont un enfant. Un étranger a aussi été tué en Israël. 

Les allégations formulées contre l’armée israélienne comprennent des attaques disproportionnées, des meurtres volontaires, et des attaques intentionnelles sur des «objets ou personnes porteurs des emblèmes des conventions de Genève, tels que des ambulances et des hôpitaux». 16 travailleurs palestiniens de santé ont été tués en service pendant la guerre de l’été 2014 et 45 ambulances ont été abîmées ou détruites.

Selon la FIDH (Fédération Internationale des Droits de l’Homme), groupe de défense des droits humains basé à Paris, l’armée israélienne a été instruite sur les localisations des services de santé et sur les insignes des ambulances, dans un effort pour «assurer le respect de la neutralité médicale».

En dépit de ces efforts, plus de 50 services de santé dont les coordonnées étaient sur la liste «ont été attaqués et, dans certains cas, des véhicules médicaux semblent avoir été directement visés alors qu’ils transportaient des patients».

Quant à des crimes de guerre commis par le Hamas et par des combattants palestiniens, ils incluent le fait de diriger des attaques contre des civils et des objets civils, en utilisant des personnes comme boucliers, privant des personnes protégées du droit à un procès juste et libre, le meurtre volontaire, la torture et des traitements inhumains et des atteintes à la dignité des personnes. 

Certaines de ces accusations renvoient probablement à l’exécution extrajudiciaire de Palestiniens accusés de collaborer avec Israël pendant l’offensive de l’été. 6 ont été publiquement exécutés face à une foule de centaines de personnes le 22 août 2014. 

Amnesty International a dit précédemment que les abus du Hamas durant cette période «valent crimes de guerre». «Au moins 16 de ceux qui ont été exécutés avaient été dans des prisons du Hamas avant que le conflit n’éclate» a déclaré Amnesty. «Beaucoup d’entre eux étaient en attente de procès lorsqu’ils ont été sortis de prison et exécutés sommairement». 

Que des cas de crimes de guerre supposément commis par l’armée israélienne à Gaza en 2014 soient admissibles à la CPI reste à déterminer. La Cour se réfère à des enquêtes internes à un pays, là où elles existent. Israël a un système d’auto-enquête – qui est décrit par B’Tselem, le principal groupe de défense des droits humains du pays, comme un mécanisme de blanchiment qui protège l’armée de toute responsabilité.

F.Bensouda déclare que l’évaluation de son bureau sur «l’étendue et l’authenticité des procédures intérieures israéliennes se poursuit à ce stade». Pour autant, elle a «conclu que les cas potentiels concernant des crimes supposément commis par des membres du Hamas et de groupes armés palestiniens seraient actuellement admissibles». 

Des groupes de défense des droits humains ont préalablement établi que des violations des droits humains commises dans des zones sous contrôle palestinien, bien que graves et possiblement classées comme crimes de guerre, «ne relèvent probablement pas d’une politique ou d’un projet satisfaisant au critère d’attaque généralisée et systématique contre la population civile».

Les colonies: «Une chose entendue»

Le second exemple donné par F.Bensouda d’un possible cas de crime de guerre qui pourrait découler d’une enquête sur la situation en Palestine est le transfert de population civile israélienne dans les colonies de Cisjordanie. C’est une accusation qui a fait se fâcher les leaders politiques israéliens qui ont lancé des accusations d’antisémitisme – et qui peut aussi les rendre plus vulnérables quant à des poursuites.

Comme l’a dit à Arab News, Michael Lynk, le rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits humains en Cisjordanie et à Gaza: «Sur la question des colonies, la cause est entendue: on peut avancer sans crainte d’erreur que les colonies sont une violation du droit international». La responsabilité «s’appliquerait aux dirigeants politiques et militaires d’Israël, de même qu’à des colons impliqués dans les levées de fonds et la construction des colonies», a jouté Lynk.

Le troisième exemple choisi par F.Bensouda d’une enquête dans son champ est l’usage de la force par l’armée israélienne contre les Palestiniens durant les manifestations de la Marche du Grand Retour de Gaza qui ont commencé en mars 2018. Plus de 200 civils palestiniens, dont plus de 40 enfants, ont été tués pendant ces manifestations et des milliers d’autres blessés par balles.  

F.Bensouda a averti les dirigeants israéliens qu’ils étaient passibles de poursuites pour avoir donné l’ordre à des snipers de tirer sur les manifestants en avril de cette année – avant que des dizaines de Palestiniens, dont du personnel médical, ne soient tués pendant une seule journée de manifestation le mois suivant. 

Il n’est pas exagéré de qualifier les poursuites pour crimes de guerre à la Cour Pénale Internationale. Ce serait la première fois que la Cour jugerait des suspects de crimes de guerre qui ne soient pas des citoyens africains.

Et, comme la Palestine reste le plus long problème non résolu sous la responsabilité de l’ONU, c’est «devenu un test décisif de l’efficacité du système international dans son ensemble», ainsi que l’ont déjà déclaré un grand nombre de groupes de défense des droits humains, cette année.

Des poursuites pour crimes de guerre perceraient la bulle d’impunité d’Israël et pourraient empêcher d’autres pertes humaines inutiles, de la souffrance et des destructions. Mais ce ne sera pas la solution miracle pour la libération de la Palestine.

La Cour Pénale internationale, avec un champ limité à la Cisjordanie et à Gaza, n’examinera pas le crime d’apartheid d’Israël dans son ensemble sur toute la Palestine historique. Le Comité de l’ONU pour l’Élimination de la Discrimination Raciale a récemment déclaré  qu’il «reste préoccupé par le maintien de plusieurs lois» discriminatoires à l’égard des citoyens palestiniens d’Israël et des Palestiniens de Cisjordanie occupée et de Gaza. 

Ces lois «créent des différences parmi eux, en ce qui concerne leur état civil, leur protection juridique, leur accès à des avantages sociaux et économiques, ou au droit à la terre et à la propriété», a ajouté le comité. 

Et la Cour Pénale Internationale ne procurera pas réparation, du moins à ce stade, aux millions de réfugiés palestiniens privés du droit au retour sur les terres dont leurs familles ont été chassées par le passé, lors de la création d’Israël en 1948 et après. Ils restent privés du cadre étatique qui est maintenant sous le regard d’une chambre préliminaire de juges. 

Maureen Clare Murphy -

01.01.20