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Communiqué de presse 7 novembre 2011

Tribunal Russell sur la Palestine

Cape Town

Israël commet le crime d'apartheid et la persécution qui est un crime contre l'Humanité.

 

Au cours de deux jours d'intenses travaux où se sont succédés à la barre pas moins de 25 experts et témoins, le Tribunal Russell sur la Palestine (TRP) a examiné la question suivante: «Les pratiques d’Israël envers le Peuple palestinien violent-elles l’interdiction internationale de l’apartheid ?».

Le crime d'apartheid

Le Jury, composé de personnalités internationales connues pour leur intégrité morale, appuyé par des experts juristes spécialisés en droit international, a conclu à l'existence d'un régime institutionnalisé de domination qualifié d'apartheid selon les critères définis par le droit international.

Ce régime discriminatoire prend des formes et des intensités différentes selon les lieux où vivent les Palestiniens. Les Palestiniens, soumis à la réglementation militaire coloniale dans les territoires, sont sujets à une forme aggravée d'apartheid. Les Palestiniens citoyens d'Israël, bien que disposant du droit de vote, ne font pas partie de la nation juive telle que définie par la loi israélienne, ils sont donc exclus des bénéfices de la nationalité juive et sont sujets à une discrimination systématique par la violation de leurs droits fondamentaux. Le Jury a conclu que les Palestiniens quel que soit l'endroit où ils résident sont soumis collectivement au même apartheid.

L’État d'Israël est tenu à respecter l'interdiction du crime d'apartheid tel que le prévoit le droit international. La définition légale du crime d'apartheid comporte trois éléments :

  • deux groupes raciaux distincts peuvent être identifiés;

  • des "actes inhumains" sont commis à l'encontre du groupe dominé;

  • de tels actes sont commis systématiquement dans le cadre d'un régime institutionnalisé de domination d'un groupe sur l'autre.

La notion de «groupe racial» est davantage définie comme sociologique que comme biologique.

La notion d'actes inhumains comprend : les assassinats à large échelle ou ciblés lors des incursions militaires ; la torture et les traitements dégradants de prisonniers; la privation systématique des droits humains empêchant les Palestiniens, y compris les réfugiés, d'exercer leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Il en résulte une fragmentation territoriale et la création de réserves et d'enclaves qui séparent Palestiniens et Israéliens. Une politique décrite par l’État d'Israël lui-même comme «Hafrada» ce qui signifie en hébreu séparation.

La notion de régime systématique et institutionnalisé renvoie à des législations différentes pour les Palestiniens et les Israéliens.

La persécution comme crime contre l'Humanité

La notion de persécution est définie comme une privation intentionnelle et grave des droits fondamentaux des membres d'un groupe identifiable dans le cadre d’attaques larges et systématiques contre des populations civiles. Notamment : le blocus de Gaza comme châtiment collectif, l'attaque de civils lors d'opérations militaires, la destruction de maisons non justifiée par des nécessités militaires et l'impact du Mur sur les populations et la démolition des villages bédouins.

Les conséquences juridiques

En commettant des actes d’apartheid et de persécution, Israël engage sa responsabilité internationale, doit mettre fin à ces agissements criminels et doit réparer complètement les dommages causés par ceux-ci. Les États et les organisations ont aussi la responsabilité d'agir afin de pousser Israël à arrêter ces actes d'apartheid et de persécution. Ils doivent aussi s'abstenir de porter aide et assistance à Israël et mettre en œuvre des poursuites judiciaires à l'encontre de cet État.

Recommandations

  • Le TRP demande instamment à l’État d'Israël de démanteler immédiatement son système d'apartheid, de mettre fin aux lois et pratiques discriminatoires et d'arrêter la persécution des Palestiniens ;

  • Tous les États doivent coopérer en vue de mettre fin à cette situation illégale ; 

  • Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) doit accepter la plainte déposée par l'Autorité palestinienne et lancer une enquête sur les crimes internationaux susmentionnés  ;

  • La Palestine doit être acceptée comme Partie au Statut de Rome de la CPI ;

  • La société civile doit recréer l'esprit de solidarité qui a contribué à la fin du fin du régime d'apartheid en Afrique du Sud notamment par le moyen de la campagne Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS) ;

  • L'Assemblée générale des Nations Unies doit recréer un comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid concernant le peuple palestinien ;

  • L'Assemblée générale des Nations Unies doit demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice afin d'étudier la nature de l'occupation prolongée des territoires palestiniens et la politique d'apartheid ;

  • Le Comité des Nations Unies pour l'élimination des discriminations raciales doit inclure la question de l’apartheid dans sa prochaine analyse du cas israélien ;

  • Le gouvernement sud-africain, comme hôte du TRP doit s'assurer qu'aucune forme de représailles ne soit exercée par l’État d'Israël contre les témoins présents lors des travaux du TRP.

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Tribunal Russell sur la Palestine

Cape Town

Communiqué de presse 6 novembre 2011

 

Ce dimanche 6 novembre 2011, le Tribunal Russell sur la Palestine a poursuivi ses travaux sur le thème « Les pratiques d’Israël envers le Peuple palestinien violent-elles l’interdiction internationale de l’apartheid ? ».
 
De nombreux témoignages ont porté sur les violations des droits humains par l'Etat d'Israël à l'encontre des Palestiniens dans les territoires occupés et en Israël même. Ils ont détaillé différentes mesures discriminatoires telles que: démolitions de maisons, punitions corporelles, détérioration des services de santé et d'éducation notamment pour les enfants, interdiction d'aller et de venir dans les territoires palestiniens. Même les libertés religieuses sont restreintes , des milliers de Musulmans et de Chrétiens sont interdits d'accès aux services religieux et aux lieux saints. Un témoin a estimé que pas moins de 30 pour cent de ces violations sont des pratiques d'apartheid. Avec pour conséquences d'empêcher le peuple palestinien de fonctionner en tant que groupe social.
 
D'autres intervenants ont présenté l'arsenal législatif israélien sans cesse modifié en vue de restreindre davantage les droits des Palestiniens. Des lois militaires s'appliquent aux Palestiniens des territoires, tandis que des lois civiles régissent la vie des colons. D'autres témoins ont souligné les différents statuts juridiques selon l'endroit où ils résident. A titre d'exemple, les Palestiniens de Jérusalem doivent prouver leur qualité de résident, faute de quoi leur statut est révoqué. D'autres lois visent la population israélienne. Elles obligent les associations qui défendent les droits des Palestiniens à déclarer l'origine de leurs fonds et leur interdisent de soutenir les campagnes de boycott.
D'autre part, une politique systématique d'exploitation des ressources du peuple palestinien (travail, agriculture, environnement, eau,...) résulte d'un plan coordonné dès 1967, a soutenu un témoin. La viablité des villages est aussi rendue impossible par l'absence d'accès à l'eau, aux routes, ..., avec pour conséquence un exode volontaire des populations épuisées par ces conditions. Une politique de même nature est appliquée en territoire israélien dans les villages palestiniens, en particulier les villages bédouins du Neguev.
Le caractère juif de l'Etat d'Israël est utilisé par les autorités israéliennes pour justifier les différentes violations aux droits humains, y compris le déplacement de populations, qualifié de nettoyage ethnique par un témoin. La destruction massive de maisons de Palestiniens, le transfert de populations et la construction du Mur participent de cette politique de nettoyage ethnique avec pour but ultime la judaïsation d'un maximum de terres de la Palestine historique. Selon ce témoin, il s'agit d'une politique d'apartheid, une notion utilisée officiellement en Israël (hafrada) et qui signifie "acte de séparer". Le Mur étant lui-même qualifié de "barrière de séparation".
Des juristes, en s'appuyant sur la jurisprudence des juridictions internationales, ont rappelé les notions qui permettent de qualifier si des pratiques s'apparentent au crime d'apartheid. Outre les crimes contre l'humanité et crimes de guerre déjà dénoncés, notamment par la Cour Internationale de Justice, la notion de persécution d'un peuple a été précisément définie.
Enfin, cette journée s'est conclue par l'intervention d'un juriste qui énoncé les différents moyens d'action possibles au niveau juridique national et international en vue de mettre fin aux violations des droits fondamentaux des Palestiniens présentées lors de cette session. Il a rappelé avec insistance le rôle essentiel de la société civile pour amener les gouvernements à se conformer à leurs obligations internationales. Notamment par le biais de la campagne BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) comme moyen alternatif de faire respecter le droit international.
Cette troisième session du TRP a été marquée par deux incidents: la menace de retrait de la citoyenneté israélienne à une parlementaire arabe de la Knesset citée comme témoin au TRP et le piratage du site web du Tribunal Russell sur la Palestine.
Lundi 7 novembre, les conclusions du jury seront annoncées lors d'une conférence de presse à Cape Town.
Pour d'autres informations sur le Tribunal Russell sur la Palestine :
https://www.facebook.com/russelltribunalContact presse:
Claude Colart, media manager, RToP Cape Town, 0027 82 37 06 731

 

Tribunal Russell sur la Palestine

Cape Town

Communiqué de presse 5 novembre 2011

Ce samedi s'est ouverte à Cape Town en Afrique du sud la troisième session internationale du Tribunal Russell sur la Palestine (TRP) sur le thème : " « Les pratiques d’Israël envers le Peuple palestinien violent-elles l’interdiction internationale de l’apartheid ? ».

Les travaux ont été introduits par Pierre GALAND, coordinateur du TRP, au District Six Museum, lieu symbolisant la destruction d'un quartier multiculturel à Cape Town sous le régime d'apartheid. Il a précisé que le TRP est un tribunal d'opinion sur le modèle du Tribunal Russell sur le Vietnam. L'ambassadeur de France, Stéphane HESSEL, Président d'honneur du TRP qui a accueilli l'Archevêque émérite et Prix Nobel de la paix, Desmond TUTU, a rappelé les objectifs de cette session : analyser les violations du droit international et du droit international humanitaire commises par Israël dans les territoires palestiniens au regard des pratiques d'apartheid.

Dans une vibrante intervention, Desmond TUTU a évoqué ses visites en Terre Sainte et décrit sa douleur de voir se répéter là bas ce qu'il a vécu autrefois en Afrique du sud et il a dit son souhait de voir la création d'un Etat palestinien, viable, indépendant et contigu à l'Etat d'Israël.

Devant un jury composé de personnalités internationales connues pour leur intégrité morale, plusieurs experts et témoins se sont succédés à la barre. Des experts juridiques ont défini le cadre légal relatif à l'interdiction du crime d'apartheid en droit international. Un juriste palestinien a rappelé le droit des Palestiniens à l'autodétermination.

Les travaux de la matinée ont porté sur la définition du crime d'apartheid et son intégration dans le droit international, notamment les travaux des Nations Unies concernant cette question. Les experts ont souligné le fait que l'apartheid a été érigé en crime international pouvant s'appliquer à diverses situations dans divers pays au delà du cas sud-africain. Ils ont énuméré différentes pratiques contenues dans le crime d'apartheid qui traduisent une volonté de domination d'un groupe racial sur un autre de manière institutionnalisée. D'autres experts ont poursuivi en analysant les notions de "race" et de "discrimination raciale" dans l'élaboration de la définition du crime d'apartheid.

Des témoins ont décrit des expériences poignantes vécues sous le régime d'apartheid en Afrique du Sud. D'autres ont évoqué la situation dramatique vécue par le peuple palestinien sous occupation israélienne. Des similitudes sont apparues: traitements inhumains et dégradants, privation des droits les plus élémentaires (droit à la liberté de mouvement, droit au logement, droit à la défense juridique, arrestations arbitraires, tortures, assassinats ciblés, droit au travail et du travail, ...). Selon un témoin, toutes ces pratiques visent à détruire en tout ou en partie un groupe social, en l'occurence le peuple palestinien et il les qualifie de "sociocide".

Dimanche 6 novembre, le Tribunal poursuivra ses travaux sur différentes pratiques d'apartheid.

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Dossier de Presse 3ème session internationale du

Tribunal Russell sur la Palestine

« Les pratiques d’Israël envers le Peuple palestinien violent-elles l’interdiction internationale de l’apartheid ? »

 

Le Tribunal Russell sur la Palestine est un tribunal d’opinion créé à l’initiative de la société civile internationale pour examiner les violations du droit international perpétrées à l’encontre du Peuple palestinien.

La troisième session internationale qui se tiendra au Cap du 5 au 7 novembre 2011 examinera dans quelle mesure les pratiques d’Israël envers le Peuple palestinien violent l’interdiction internationale de l’apartheid.

L’ancien sénateur Belge Pierre Galand, militant des droits de l’Homme de longue date, et Frank Barat se sont rendus en Afrique du Sud pour mettre en place le cadre de travail pour cette troisième session. Ils ont reçu un accueil sans réserve de la société civile sud-africaine ainsi que de plusieurs membres seniors de l’ANC. La fédération des syndicats COSATU a aussi apporté son soutien ainsi que de nombreux groupe de solidarité.

Au cours de la session du Cap, le jury entendra des cas sur :

• Le droit du Peuple palestinien à l’autodétermination

• Les législations et pratiques d’apartheid en Afrique du Sud et en Palestine

• Eléments de définition de l’Apartheid

• Les actes d’apartheid

Le jury entendra aussi une présentation du gouvernement israélien, d’experts et de témoins, avant de présenter ses conclusions au cours d’une conférence de presse internationale.

TABLE DES MATIERES

Qu’est-ce que le Tribunal Russell sur la Palestine ?

3

Pourquoi un Tribunal est-il nécessaire ?

4

Comment fonctionne le TRP ?

5

La Session du Cap (5-7 novembre) jury, experts et témoins

6 - 11

Programme

12 - 16

Contacts presse

16

Cadre légal et droit international

17 -18

 

Qu’est-ce que le Tribunal Russell sur la Palestine ?

Le premier Tribunal Russell s’est tenu en 1967 pour enquêter sur les crimes de guerre commis au Vietnam et les juger au regard du droit international.

Il a été impulsé par Bertrand Russell, prix Nobel de littérature en 1950, et présidé par Jean-Paul Sartre. Le Tribunal a bénéficié de la participation de grands intellectuels de l'époque, tels Lelio Basso, Julio Cortázar, Lázaro Cárdenas et Simone de Beauvoir.

Le Tribunal, bien que n’ayant eu aucune validité juridique, a agi comme un tribunal populaire de conscience face à l’injustice et à l'impunité des violations de la législation internationale.

Plus de quarante ans après, la Bertrand Russell Peace Fundation soutient la mise en place d’un Tribunal Russell sur la Palestine (TRP). Ce tribunal a été créé pour examiner un ensemble de manquements, d’omissions et de complicités des Etats tiers et d’organisations internationales qui ont pour conséquence la persistance de l’occupation des territoires palestiniens et l’impunité dont jouit l’Etat israélien.

Le TRP est constitué de personnalités reconnues de divers pays, y compris d’Israël. La légitimité du TRP ne provient d'aucun gouvernement ou parti politique, mais du prestige, de la carrière et de l'engagement relatifs à la défense des droits humains et/ou des droits des peuples de ses membres.

Le Comité de parrainage international du TRP compte plus de cent personnalités de tous milieux, tels Boutros Boutros-Ghali, ancien secrétaire général de l’ONU. En font entre autres partie, Mohammed Bedjaoui, qui fut président de la Cour Internationale de Justice, Professeur Noam Chomsky, le cinéaste Ken Loach.


Pourquoi un Tribunal est-il nécessaire ?

Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif jugeant illégal le mur construit par Israël en Palestine occupée. Onze jours après, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, à une majorité écrasante, la Résolution ES-10/15, par laquelle elle reconnaissait l'avis de la CIJ.

Cette résolution demandait aux États membres de l'ONU qu’ils s'acquittent de leurs obligations juridiques en rapport avec l’avis consultatif de la CIJ. Celles-ci les obligent à ne rien faire qui implique une aide à la construction du mur ni la reconnaissance de la situation illégale qu’il engendre. Les Etats membres doivent également garantir le fait qu'Israël observe ses devoirs en vertu du droit international humanitaire et du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

Tous ces États qui ont voté en faveur de la Résolution ES-10/15 se sont cependant contentés d'émettre par la suite des condamnations et des déclarations politiques. Ceci a permis à Israël de poursuivre sa politique de confiscations, d'implantation de colonies illégales dans les territoires occupés et de violations des droits du peuple palestinien.

En décembre 2008 l'armée israéliens s’est attaquée à la bande de Gaza, qui était déjà soumise à un blocus. Cette agression a rendu plus évident que jamais le mépris d'Israël pour le droit international.

Elle a souligné la responsabilité et la complicité des autres pays – en particulier des États-Unis et de l'Union Européenne - dans la perpétuation de l'injustice commise contre le peuple palestinien.

Les condamnations n’ayant été accompagnées d'aucune sanction, Israël jouit par conséquent d'un appui tacite de la communauté internationale. C'est dans ce contexte qua été créé le Tribunal Russell sur la Palestine.

Il s’agit d’une initiative civique qui s’empare du droit international comme élément-clé susceptible d'influer sur le conflit entre Israël et la Palestine. Le TRP souhaite aussi mobiliser l'opinion publique internationale afin que les Nations unies et ses États membres adoptent les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité de l'État d'Israël et obtenir une solution juste et durable du conflit. Au-delà de la responsabilité avérée d'Israël, son objectif est de démontrer la complicité d’États tiers et d'organisations internationales qui, par leur passivité ou leur appui actif, permettent qu'Israël continue de violer les droits du peuple palestinien et que la situation perdure et s’aggrave.

Comment fonctionne le Tribunal Russell sur la Palestine ?

Le TRP est né à la suite d'un appel de feu Ken Coates (président de la Fondation Bertrand Russell), Nurit Peled (Israélienne, prix Sakharov 2001 pour la liberté d'expression) et Leila Shahid (déléguée générale de la Palestine auprès de l'Union Européenne, de la Belgique et du Luxembourg).

Le Tribunal Russell sur la Palestine est organisé par un Comité d’organisation international (COI), composé des personnes suivantes.

Ses membres sont : Pierre Galand, Stéphane Hessel, Marcel-Francis Kahn, Robert Kissous, François Maspero, Paulette Pierson-Mathy, Bernard Ravenel et Brahim Senouci.

Le Comité de parrainage international, est composé de personnalités du monde universitaire, scientifique, culturel et politique de réputation internationale et sans mandat politique en cours (voir ci-après).

Les Comités nationaux d’appui contribuent à la recherche de fonds, mettent en place et animent la mobilisation populaire et la diffusion médiatique.

Ils peuvent également se voir confier l’organisation d’une session dans leur pays ou participer à l’organisation d’une session dans un autre pays.

Des comités nationaux d’appui se sont constitués dans les pays suivants : France, Belgique, Royaume-Uni, Irlande, Suisse, Portugal, Allemagne, Italie, Espagne et Catalogne.

D’autres sont en cours de constitution : aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Autriche, en Algérie, au Liban, en Inde et au Chili.

Les sessions du Tribunal sont préparées avec l’appui d’experts et d’académiciens provenant de différents pays. Les témoins présents lors des sessions abordent les différentes questions traitées pendant la session.

Le TRP comprend par ailleurs, un jury composé d’éminentes personnalités issues du monde académique, scientifique et du monde politique.

Les sessions du Tribunal sont la partie centrale du projet.

Les rapports des experts et témoins sont présentés au jury avant que ce dernier ne présente ses conclusions.

Jury de la session du Cap, 5-7 novembre 2011

Le jury est composé de personnalités internationales connues pour leur intégrité et leurs qualités morales :

Stéphane Hessel, né à Berlin, a pris la nationalité française en 1937 et a été membre de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, rejoignant ainsi le général de Gaulle à Londres. Il a été déporté vers les camps de concentration de Buchenwald et Dora. Après la guerre, M. Hessel a contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est Ambassadeur de France et membre de la Coordination française pour la Décennie de la culture de non-violence et de paix. Depuis sa création, M. Hessel a soutenu la fondation Non-Violence XXI. Il est Grand-Officier de la Légion d'Honneur et Grand-Croix de l'Ordre National du Mérite. Stéphane Hessel a été un membre du Comité national de consultation pour les droits de l'homme et du Haut Conseil pour la coopération internationale. Il est le président d’honneur du Tribunal Russell sur la Palestine.

Gisèle Halimi est une avocate franco-tunisienne, féministe et essayiste. Elle a été conseil du Front de libération national algérien (FLN) et avocate de la militante algérienne Djamila Boupacha sur laquelle elle co-rédige un livre pour plaider son cas avec Simone de Beauvoir en 1961.

Ronald Kasrils, écrivain Sud-Africain, homme politique et activiste. Il a été ministre pour les services de renseignement sud-africains et membre du comité national exécutif du Congrès National Africain (ANC). Il a également siégé au comité central du Parti communiste sud-africain.

Michael Mansfield QC, avocat et président de la Société Haldane d’avocats socialiste en Grande-Bretagne. Il est socialiste, républicain, et se décrit lui-même comme « avocat radical ». Il a participé à des affaires judiciaires telles que celles des membres de l’IRA accusés de bombardements, des meurtres Bloody Sunday, et du décès de Jean Charles de Menezes et de la princesse Diana.

Alice Walker, l'auteur et poète afro-américaine, qui a écrit sur les questions raciales et de genre, et est surtout connue pour le roman « The Color Purple », qui a remporté le prix Pulitzer. En 2003, lors de la Journée internationale de la femme, elle a été arrêtée avec d’autres pour le franchissement d'une ligne de police lors d'une manifestation devant la Maison Blanche. Walker dit de l’incident: «J'étais avec d'autres femmes qui croient que les femmes et les enfants de l'Irak sont tout aussi précieux que les femmes et les enfants dans nos familles, et que, en fait, nous sommes une famille. Il me semblait donc que nous y allions en fait pour nous bombarder nous-mêmes." Walker relate cette expérience dans son essai «Nous sommes ceux que nous avons attendu." ("We Are the Ones We Have Been Waiting For.")

Cynthia McKinney, ancienne membre du Congrès américain et membre du Parti des Verts. Elle a été membre du Parti démocrate à la Chambre des représentants américaine pendant six mandats. En 2008, le Parti des Verts a nommé McKinney comme candidate à la présidence des États-Unis. Elle est la première femme afro-américaine à avoir représenté la Géorgie à la Chambre des représentants. En février 2010 elle a reçu le prix « Peace through Conscience » de la commission américaine de la paix de Munich.

Aminata Traoré, auteur et ancienne Ministre de la Culture malienne. Elle est aussi ancienne coordonnatrice du programme de développement des Nations Unies. Traoré coordonne le Forum pour l'Autre Mali. Elle est coordonnatrice associée du Réseau international pour la diversité culturelle et a été élue au conseil d'administration du Service international de la presse. Elle est une critique de la mondialisation et des politiques économiques des nations les plus développées. Traoré a exprimé son opposition aux subventions des pays occidentaux accordées à leurs producteurs de coton qui désavantage les pays ouest africains.

Mairead Corrigan Maguire, lauréate Nord Irlandaise du prix Nobel de la paix ancienne et activiste de paix en Irlande. Elle a co-fondé la Communauté des « Peace People » avec Betty Williams, une organisation qui tente d'encourager une résolution pacifique des Troubles en Irlande du Nord. Les deux femmes ont reçu le prix Nobel de la paix. Maguire a reçu le prix Pacem in Terris et est un membre fondateur de l'Initiative des femmes Nobel.

José Antonio Martín Pallin, juge à la Cour suprême espagnole, a été un membre du système judiciaire espagnol pour plus de 40 ans. En 2006, il a reçu le prix espagnol des droits de l’homme. Il est membre du Secrétariat international des juristes pour l'amnistie et de la démocratie et est à son premier mandat en tant que commissaire à la Commission internationale des juristes. Il a entrepris de nombreuses missions pour différentes organisations en Amérique latine et a enseigné le droit dans des universités Espagnoles.

 

Experts et témoins

John Dugard, professeur Sud-Africain de droit international et ancien rapporteur spécial sur les droits de l’Homme dans les territoires palestiniens. Il a siégé comme juge ad hoc à la Cour internationale de Justice et en tant que rapporteur spécial pour l'ex-Commission des Nations Unies sur les droits de l'Homme et de la Commission du droit international. Il est un membre actif de l'Institut de droit international. Il exerce aujourd'hui aux Pays-Bas.

Raji Sourani défenseur des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens. Avocat depuis 1977, il a défendu différents types de dossiers relatifs aux violations des droits de l’Homme en Palestine.

Max du Plessis, professeur associé de droit international à l’Université du Kwazulu-Natal, Durban en Afrique du Sud. Chercheur à l’Institut d’études sur la sécurité de Pretoria (programme sur le crime international en Afrique), avocat et membre du barreau du Kwazulu-Natal, il travaille sur des questions de droit international, de droit constitutionnel et de droit administratif. Il était de l’équipe qui a rédigé en 2009 le rapport du Conseil de la recherche sur les sciences humaines : « Occupation, Colonialisme, Apartheid ? Une évaluation des pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens au regard du droit international ».

David Keane, assistant en droit à la Middlesex University, Londres. Il détient un BCL (droit et français) de l’Université Collège Cork, en Irlande et une spécialisation en droit international des droits de l’Homme du Centre irlandais pour les droits humains, Université nationale d’Irlande. Il est le co-directeur de l’ONG Mafiwasta, qui travaille sur les droits des travailleurs migrants dans le Golfe.

Ingrid Jaradat vit en Palestine ou elle a travaillé ces 20 dernières années pour diverses associations qui militent sur des questions telles que le droit au retour des réfugiés palestiniens, la campagne BDS et la campagne « Nakba 60 ». Elle est membre fondateur de l’association BADIL (centre pour les droits des réfugiés palestiniens) et a été son directeur jusqu’en 2011.

Ran Greenstein est professeur associé au département de sociologie de l’Université de Witwatersrand en Afrique du Sud. BA, MA (Université de Haifa, Israël), PhD (UW Madison), professeur associé. Sa thèse de doctorat a porté sur : «colonies, résistance, et conflit : classe, nation, Etat et discours politique en Afrique du Sud et en Palestine/Israël jusque 1948 ».

Joseph Schechla est le coordinateur du réseau international du droit à la terre et au logement (HIC-HLRN), qui soutient les organisations membres dans leurs activités de développement, de plaidoyer et autres luttes pour mettre en œuvre le droit à un logement adéquat et l’accès équitable à la terre au Moyen Orient, en Afrique du Nord et dans d’autres régions du globe.

Emily Schaeffer est une avocate israélo-américaine, spécialiste des droits de l’Homme et militante basée à Tel Aviv en Israël. Depuis qu’elle a rejoint le cabinet d’avocats de Michael Sfard, elle travaille principalement sur le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’Homme et le droit constitutionnel (et militaire) israélien, appliqués aux territoires palestiniens, devant les tribunaux civils et militaires israéliens.

Marianne Blume : philologue classique. Elle milite dans des associations et des instances syndicales. Elle a travaillé à Gaza pendant 10 ans.

Winnie Madikizela Mandela : femme politique sud-africaine, elle a été chef de file de la ligue des femmes de l’ANC et est membre du comité exécutif de l’ANC. Elle est l’ancienne épouse du premier Président noire sud-africain, Nelson Mandela dont elle a divorcé en 2006.

Rafeef Ziadah est militante des droits de l’Homme et syndicaliste palestinienne. Elle représente la coalition syndicale palestinienne pour le Boycott, le Désinvestissement et les Sanctions (BDS), qui est l’association syndicale et professionnelle palestinienne la plus représentative qui soutient la campagne BDS. Elle est membre du comité d’organisation de la semaine internationale de l’apartheid israélien qui a eu lieu en 2011 dans 97 endroits dans le monde, ainsi que du comité directeur de la campagne pour le boycott académique et culturel d’Israël.

Zwelinzima Vavi, est le secrétaire général de la fédération syndicale sud-africaine (COSATU), vice-président du « Millenium labour Council ». Il s’est investi dans la relance des mouvements de jeunesse et d’éducation civique. Il a siégé au comité directeur de la FIFA pour la coupe du Monde 2010.

Luciana Coconi, diplômée en droit de l’Université national de Cordoba en Argentine. Elle a un Master en études internationales de l’Université de Barcelone (2003). Elle a écrit plusieurs essais et articles sur les droits de l’Homme les conflits internationaux (Afghanistan, Proche Orient, Sahara occidental, …). En 2009, elle a écrit le rapport « l’apartheid contre le peuple palestinien ».

Shawan Jabarin, est un militant pour une paix juste et une lutte conjointe israélo-palestinienne pour la fin de l’occupation selon les paramètres du droit international. Comme d’autres palestiniens, il a été placé en détention administrative à plusieurs reprises, sans qu’aucune charge ne soit présentée à ses avocats.

Lea Tsemel : conseiller juridique et membre du Comité publique contre la torture en Israël. Elle est aussi membre du comité international de SOS Torture. Mme Tsemel fait partie du mouvement féministe israélien et a écrit des dizaines d’articles sur des questions juridiques, les droits de l’Homme et le féminisme.

Pumla Gobodo-Madikizela est professeur au département de psychologie à l’Université de Cape Town. Elle a travaillé à la commission « Vérité et réconciliation » en tant que coordinateur des auditions publiques des victimes du Cape Ouest.

Jeff Halper : israélien, professeur d’anthropologie et coordinateur du comité israélien contre la destruction des maisons (ICAHD) ; une association pacifique israélienne de défense des droits de l’Homme qui s’oppose à l’occupation israélienne pour une paix juste en Israël et Palestine. Jeff Halper a été nominé par le comité « American Friends Service » pour le prix Nobel de la paix de 2006, avec l’intellectuel et activiste palestinien Ghassan Andoni.

Haneen Zoabi, membre de la Knesset (parti Balad). Citoyenne arabe israélienne, elle est la première femme à être élue (2009) sur une liste arabe à la Knesset.

Shawqi Issa, avocat, spécialiste des droits de l’Homme et directeur général du centre pour les droits de l’Homme de Bethléem. Il est diplômé en droit international de l’Université d’Etat de Moscou et exerce dans les territoires palestiniens occupés depuis 1990. Il écrit beaucoup sur des questions relatives aux droits de l’Homme et les enjeux politiques en Palestine.

Rafaelle Maison est professeur de droit à l’Université de Paris-Sud. Elle travaille principalement sur des questions de droit international et des questions de droit pénal international. Sa thèse de doctorat porte sur « la responsabilité individuelle pour crime d’Etat en droit international public ». Elle commente et analyse la jurisprudence des tribunaux internationaux dans l’Annuaire français de droit international avec le Professeur Hervé Ascensio.

Mohammed Khatib est membre du comité populaire de Bil’in contre le Mur et les colonies et est le coordinateur du « Popular struggle Coordination Committee (PSCC). Au travers des comités populaires, il travaille à promouvoir la résistance populaire à l’occupation israélienne, au Mur, à la confiscation des terres, à la poursuite de la colonisation israélienne, et tous les autres aspects de l’occupation israélienne. Il a été détenu à plusieurs reprises pour ses activités, inculpé sur base de fausses preuves , interdit de participer aux manifestations de son village et finalement acquitté par une cour militaire. Il reste une figure centrale de la résistance populaire à l’occupation et l’apartheid israélien.

Jazi Abu Kaf vit dans le village bédouin d’Um Batin. Il a longtemps été un militant et un leader communautaire ; il a établi le conseil local du village non reconnu d’Um Batin en vue de remplacer le leadership du Sheikh. En outre, en tant que leader des villages non reconnus, il a participé à la création du Conseil régional des 45 villages non reconnus et a été porte-parole pendant 3 ans. Il a participé au renforcement des communautés rurales bédouines, a participé au combat pour la terre et le droit au logement. Jazi a aussi participé à la création de branches locales d’ONG arabes comme Adalah dans la région du Naqab.


François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles, Il est l’auteur d’articles sur les aspects juridiques du conflit israélo-palestinien. Il a aussi été conseil devant la Cour internationale de Justice dans deux affaires, notamment l’affaire du Mur construit en territoire palestinien.

Mahmoud Hassan, avocat palestinien à l’association Addamer, une organisation de soutien aux prisonniers et de droits de l’Homme basée à Jérusalem.

Jamal Jum’a, est coordinateur de l’organisation palestinienne « stop the Wall » qui appuie l’organisation des communautés locales de Cisjordanie affectées par le Mur, et fait campagne sur les impacts de l’occupation sur les droits économiques et sociaux. Jamal Jum’a a été détenu en Israël pendant plusieurs semaines pour sa participation à une manifestation pacifique contre le Mur. Ses articles sont largement diffusés, il a participé à plusieurs conférences et est membre fondateur de plusieurs associations de la société civile palestinienne.

 

Applicabilité du crime d'Apartheid à Israël

Par Karine Mac Allister

Alors que plusieurs comparaisons politiques et historiques entre Israël et l'Afrique du Sud ont été publiées, il n’existe pas d’analyse juridique systématique de l'apartheid israélien en ce qui concerne tous les secteurs de la société palestinienne: les Palestiniens dans les territoires occupés, les citoyens palestiniens d'Israël, et les réfugiés palestiniens. Cet article est un travail qui vise à fournir un cadre juridique dans lequel on peut discuter de l'applicabilité du crime d'Apartheid à Israël.

Applicabilité du crime d'Apartheid à Israël


L'apartheid est un terme afrikaner pour "apartness," qui signifie "séparer", "mettre à part," "tenir à l’écart". Il peut se résumer comme l'institutionnalisation d'un régime de discrimination raciale systématique ou plus précisément, "un système politique où le racisme est règlementé dans la législation par des lois du Parlement."(1)

Le débat sur le fait qu’Israël est oui ou non coupable du crime d'apartheid n’est pas nouveau; de nombreux articles ont été publiés dans les années 1980 et 1990, concluant que la situation en Israël et dans une certaine mesure dans les Territoires Palestiniens Occupés (OPT) était de l’Apartheid.(2)

Toutefois, ce débat a été mis de côté par les processus Madrid-Oslo au milieu des années 1990, qui devaient aboutir, au moins en partie, à une auto-détermination pour les Palestiniens des Territoires Palestiniens Occupés. Le débat sur l'applicabilité du qualificatif d'Apartheid à Israël est apparu récemment, principalement en raison de l'enracinement du régime d'occupation et de colonisation israélien dans les territoires palestiniens occupés et de la poursuite de ses politiques discriminatoires envers les réfugiés et les citoyens palestiniens d’Israël.(3)

Alors que plusieurs comparaisons politiques et historiques entre Israël et l'Afrique du Sud ont été publiées, il n’existe pas d’analyse juridique systématique de l'apartheid israélien en ce qui concerne tous les secteurs de la société palestinienne: les Palestiniens dans les territoires occupés, les citoyens palestiniens d'Israël, et les réfugiés palestiniens. Cet article est un travail qui vise à fournir un cadre juridique dans lequel on peut discuter de l'applicabilité du crime d'Apartheid à Israël.
Il affirme que les politiques et les pratiques du gouvernement israélien équivalent à de l'Apartheid à l'égard des Palestiniens - où qu'ils se trouvent et quel que soit leur statut juridique. Par conséquent, les citoyens palestiniens d'Israël, les réfugiés et ceux qui vivent dans les territoires palestiniens occupés sont victimes, mais de différentes manières, du régime d'Apartheid d'Israël.

Si cet article est limité à l'applicabilité du crime d'apartheid, il ne nie pas, ni ne contredit le fait que le régime israélien à l’égard des Palestiniens est aussi une occupation belligérante et du colonialisme. En effet, les obligations d'Israël, en tant que puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés, qui sont tout particulièrement de mettre fin à son occupation et de se retirer des territoires occupés, ne sont pas affectées par l'applicabilité du crime d'apartheid, au contraire, elles en sont aggravées, de même que les obligations de la communauté internationale.

Par conséquent, les victimes du crime d'apartheid, les Palestiniens, ne sont pas seulement des civils protégés dans les territoires palestiniens occupés, mais aussi un peuple - c'est-à-dire des ressortissants palestiniens - victime de violations flagrantes du droit international humanitaire (c'est-à-dire, de l'apartheid et du colonialisme) et ont droit à des réparations, dont un droit au retour, à une restitution, une indemnisation et une réparation.

Le colonialisme, la "sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères" (4) est donc au cœur de toute analyse du conflit israélo-palestinien. Le conflit est colonial parce qu'il est enraciné dans un Sionisme politique qui a pour objectif de judaïser la Palestine par la création d'une majorité juive en Palestine Mandataire - ou, plus largement, en Eretz Israël.(5)
Au cœur du sionisme se trouve donc un projet exclusiviste : la création d'un Etat juif pour le peuple juif. Un tel projet nécessite ou implique la négation de l'autre, de sa présence, de ses droits et de son existence sur la terre et une reconstruction du passé, à savoir que la terre était vide avant l'avènement de la colonisation sioniste, d'où le slogan du mouvement décrivant "une terre sans peuple pour un peuple sans terre." (6)

Dans sa mise en œuvre pratique, le sionisme se traduit par un régime sophistiqué de discrimination raciale au niveau politique, juridique, social et économique qui a conduit au colonialisme et à l'apartheid ainsi qu’à la dépossession et au déplacement du peuple palestinien. En ce sens, l'apartheid - la séparation des autochtones de leurs terres, d'une part, et des juifs israéliens de l'autre - permet l'entreprise coloniale qui est inhérente au sionisme politique.


Le crime de l'Apartheid en vertu du droit international

L'apartheid est une violation d'un standard du droit international et un crime contre l'humanité.(7)
La Convention sur l'Elimination et la Répression du crime d'apartheid (ci-après la Convention sur l'Apartheid) définit l'apartheid comme "une politique et un système de ségrégation et de discrimination raciale, telle qu'elle était pratiquée en Afrique du Sud" ayant pour but «d'établir et de maintenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur un autre groupe racial d'êtres humains et d'opprimer systématiquement celui-ci." Bien que la Convention soit basée sur l'expérience sud-africaine, elle ne s’y limite pas.(8)

Dans son observation générale, le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale a expliqué en outre que "la référence à l’Apartheid pourrait concerner exclusivement l'Afrique du Sud. L’article… [condamnant la ségrégation raciale et l'apartheid) tel qu'il a été adopté, interdit toutes les formes de ségrégation raciale dans l’ensemble des pays."(9)

La Convention sur l'Elimination de la Discrimination Raciale définit de manière large une discrimination raciale comme étant une «distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique."(10)

La Convention sur l'apartheid définit également l'apartheid comme une violation du droit international perpétrée par un groupe racial contre un autre afin d'obtenir et de maintenir sa suprématie - ou en d'autres termes, "toutes les activités et les pratiques visant à protéger les avantages d'un groupe dominant et/ou de maintenir ou d'accroitre la position inégale d'un groupe subordonné."(11)
Un élément au cœur de la logique d'apartheid est "[la désagrégation de] l'autre par des lignes ethniques définies de manière à diviser pour régner».(12) En ce sens, l'apartheid est l’une des plus graves formes de racisme.

Le crime de l'apartheid comprend le refus du droit à la vie et à la liberté, comme le meurtre, une grave atteinte à l'intégrité physique ou mentale, une violation de la liberté ou de la dignité, la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des châtiments et l'arrestation arbitraire et l’emprisonnement illégal. Il comprend également l’imposition délibérée à un groupe racial ou à des groupes des conditions de vie destinées à entrainer leur disparition physique totale ou partielle, l'exploitation de la main-d'œuvre, y compris par le travail forcé, et la persécution des organisations et des personnes qui s'opposent à l’Apartheid.(13)

De plus, l’Apartheid c’est :
" Prendre des mesures, législatives ou autres, destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays et créer délibérément des conditions faisant obstacle au plein développement du groupe ou des groupes considérés, en particulier en privant les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux des libertés et droits fondamentaux de l'homme, notamment le droit au travail, le droit de former des syndicats reconnus, le droit à l'éducation, le droit de quitter son pays et d'y revenir, le droit à une nationalité, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques."(14)

Enfin, l’Apartheid inclut : «Prendre des mesures, y compris des mesures législatives, visant à diviser la population selon des critères raciaux en créant des réserves et des ghettos séparés pour les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents, et en expropriant les biens-fonds appartenant à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux ou à des membres de ces groupes."(15)

Selon le droit international humanitaire, le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève considère également comme graves infractions "les pratiques d'apartheid et autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle."(16)

En vertu du droit pénal international, l'apartheid est clairement reconnu comme un crime contre l'humanité commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, c'est-à-dire, des actes inhumains à grande échelle ou le résultat d’une planification délibérée et systématique.

Le Statut de Rome définit l'Apartheid comme étant des actes inhumains "commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur un autre groupe racial ou des groupes et commis avec l'intention de maintenir ce régime." Ces actes peuvent inclure la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement ou autre forme de grave privation de liberté physique en violation des règles fondamentales du droit international, la torture, la persécution contre un groupe identifiable ou une communauté pour des raisons politiques, raciales, nationales, ethniques, culturelles, religieuses, de sexe ou autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international et d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou portant gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale."(17)

La Convention sur l'Apartheid comprend l’une des plus vastes définitions de la juridiction pénale internationale et de son application.(18)
La Convention stipule que "la responsabilité pénale internationale est applicable, quel que soit le mobile, aux individus, aux membres d’organisations et d’institutions et aux représentants de l'État, qu’ils résident dans le territoire de l'État où les actes sont perpétrés ou dans un autre État, à chaque fois qu'ils: a) Commettent, participent, inspirent directement ou conspirent à la perpétration des actes mentionnés à l'article II de la présente Convention, b) Favorisent ou encouragent directement la perpétration du crime d'apartheid ou y coopèrent directement."(19)

La compétence universelle accordée par la Convention permet la poursuite d’individus, de membres d'organisations et agents de l'État, qui peuvent être tenues pénalement responsables, quelle que soit leur résidence et leur motivation, et s’ils encouragent, coopèrent, ou commettent directement des actes ou des omissions dans le cadre du crime d’apartheid.(20)


Applicabilité du crime d'apartheid à Israël

Définition des groupes raciaux

Au cœur de la définition de l'apartheid, c’est la domination institutionnalisée - "légalisée" - d'un groupe racial sur un autre. Examiner si les politiques et les pratiques du gouvernement israélien équivalent à de l'apartheid requiert d'abord une définition de ce qui est prévu par le terme «groupe racial» et qui sont les groupes raciaux dans le contexte du conflit israélo-palestinien.

Pouvons-nous dire que les Palestiniens et les Juifs sont ses groupes raciaux et, si oui, qui est inclus dans ces groupes? Est-ce tous les membres palestiniens et juifs font partie d'un groupe racial ou seulement un nombre limité d'entre eux?

Les concepts de "race" et "racial" ont évolué, passant d’une définition déterminée par des critères biologiques et à une définition ""tolérée par des formes spécifiques historiques de connectivité culturelle et de solidarité."(21)"
La race sert à naturaliser les groupes qui s’identifient en tant que tels."(22)
"Alors que la réalité de la "race" est en effet ni naturelle ni biologique, ni psychologique ... elle existe néanmoins "car" elle tue des gens" et "continue à fournir l'ossature de certains systèmes féroces de domination."(23)
Selon Colette Guillaumin, la race est une "réalité juridique, politique et historique, qui joue un véritable rôle contraignant dans un certain nombre de sociétés" ce qui explique pourquoi "tout appel à la race... est une geste politique."(24)

Le terme «groupe ethnique» a été défini par Max Weber comme étant «des groupes d’hommes qui entretiennent une croyance subjective dans leur ascendance commune en raison de similitudes de type physique ou de coutumes ou les deux, ou en raison de souvenirs de la colonisation et des migrations, cette conviction doit être importante pour la formation de groupes; de plus, il n'est pas question de savoir si un lien de parenté par le sang existe."(25)
Dans certains cas, «groupe ethnique» a été remplacé ou utilisé de manière interchangeable avec "groupe racial" bien que cette pratique ne soit pas acceptée par tous.(26)
Toutefois, dans la pratique, le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de la Discrimination Raciale utilise les termes «groupe racial» ou «groupe ethnique» de manière interchangeable.
Donc, les définitions et les différences entre un groupe racial et ethnique sont malléables et se sont estompées. Pour les besoins de cet article, ils sont utilisés de façon interchangeable en se basant sur l'hypothèse que les deux concepts sont composés d’identités élaborées à la suite d’une perception commune de descendance culturelle, nationale, religieuse ou de traits biologiques.

La définition d'un groupe «racial» ou «ethnique» résulte essentiellement d’une auto-identification, qui exige un choix volontaire et conscient. En effet, le Comité sur l'Elimination de la Discrimination Raciale est d'avis que «la manière dont les individus sont identifiés comme étant membres d'un des groupes raciaux ou ethniques ... doit, sauf justification du contraire, être basée sur une auto identification de l'individu concerné."(27)

Les victimes de l'apartheid, dans le cas d'Israël, sont les Palestiniens, à savoir les personnes appartenant à la nation palestinienne. Pour les Palestiniens, la question est de savoir s'ils se considèrent comme des ressortissants palestiniens. S’ils le font, et quelle que soit leur situation géographique ou leur statut juridique, ils constituent une «race» ou un groupe «ethnique» en raison de leur identité commune, qui comprend par exemple une culture, une histoire et une origine communes. Que les Palestiniens soient des citoyens d'Israël, des réfugiés et/ou des personnes protégées dans les territoires palestiniens occupés n'est pas pertinent, tant qu'ils se considèrent comme des Palestiniens. Par conséquent, les Palestiniens sont un groupe ethno-national sur la base de leur auto-identification volontaire en tant que ressortissants palestiniens.


L'administration de l'Apartheid

En plus d'une auto-identification, l'identification à un groupe «racial» ou «ethnique» peut résulter de la perception prévue de "l'autre" comme l'Etat ou un autre groupe «racial» ou «ethnique». En projetant ou imposant sa perception de "l'autre", l'individu, l'Etat ou autre, un groupe racial construit son identité, et avec elle l'identité de "l'autre". Comme l'explique Richard Jenkins, "notre identité est la compréhension de qui nous sommes et de ce que sont les autres, et réciproquement, une compréhension par d'autres d'eux-mêmes et des autres (nous y compris)."(28)
En ce sens, un groupe ou une identité collective n'est pas une démarche unilatérale parce que "toutes les identités (individuelles et collectives) sont constituées par le processus de dialectique interne-externe de l'identification."(29)
Dans le contexte d'un régime d'apartheid, cette identification de "l'autre" prend une forme bureaucratique supplémentaire pour faciliter l'administration de la législation discriminatoire, politique et pratique

Dans le contexte du conflit israélo-palestinien, les Palestiniens sont également racialisés par la construction et la projection d’une palestinisation raciale par les Israéliens juifs Sionistes dans l'État d'Israël. Les Palestiniens sont "traités comme un groupe racial, et non simplement à la manière d'un groupe racial, mais comme un groupe racial méprisé et démonisé."(30)
En revanche, "les Israéliens juifs occupent la position structurelle des Blancs dans la hiérarchie raciale du Moyen-Orient."(31)
Sur le plan juridique et administratif, la définition de qui est un ressortissant palestinien, par exemple, est imposée par un contrôle israélien sur l’enregistrement de population en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Ce contrôle permet à Israël de définir qui est un Palestinien - à savoir, un «non-Juif, '(c'est-à-dire, un Arabe), «un absent» ou «un présent-absent".
En Israël, l'Etat conserve un registre des Palestiniens en intégrant la distinction entre «Juifs» et «Arabes» dans la bureaucratie régissant ses citoyens, une distinction qui a été clairement inscrite sur les cartes d'identité délivrées par l'État à ses citoyens jusqu'en 2002,(32)

Le changement n'est pas survenu à la suite d'une volonté de mettre fin à la discrimination systématique à l’égard des citoyens palestiniens, mais en raison de désaccords au sein de l'establishment religieux juif sur qui est Juif.(33)
En conséquence, la «nationalité» des citoyens n'a plus été inscrite sur les cartes d’identité délivrées par l’Etat, mais les Palestiniens sont encore identifiés en tant qu’"Arabes" sur leur certificat de naissance ainsi que dans les registres du Ministère israélien de l'Intérieur. Pour le dire plus simplement, "Israël ne possède pas une citoyenneté universelle unique pour l'ensemble de ses citoyens." (34) dans les Territoires Palestiniens Occupés (à l'exception de Jérusalem (35)), l’"administration civile" de l’armée contrôle le registre de population et en dernier, l'Autorité Palestinienne peut délivrer des cartes d’identité palestiniennes aux habitants des TPO.
Par conséquent, grâce à des lois, des pratiques et des politiques, l'État d'Israël a établi une hiérarchie de statuts qui touche tous les ressortissants palestiniens.


Hérarchie des statuts d’Israël

Statut A : Juif Israélien
Citoyenneté : Israélienne
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : 0
Accès à la terre : Pas d’accès à la zone A dans les TPO

Statut B : Palestinien d’Israël
Citoyenneté : Israélienne
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : 0
Accès à la terre : Pas d’accès à la zone A dans les TPO

Statut C - : Détenteur d’une carte d’identité palestinienne en Israël
Citoyenneté : Israélienne
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Présent-Absent
Accès à la terre : Pas d’accès à la zone A dans les TPO

Statut D : Résident palestinien de Jérusalem Est Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Jérusalem
Statut juridique vis-à-vis de leur terre :
Accès à la terre : Accès limité aux TPO

Status E : Réfugié palestinien de Jérusalem Est Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Jérusalem
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Accès limité aux TPO

Status F : Résident palestinien de Cisjordanie Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Cisjordanie
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Gouverné par l’Autorité Palestinienne
Accès à la terre : Pas d’accès au-delà des TPO

Status G : Résident palestinien de la Bande de Gaza Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Gaza
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Gouverné par l’Autorité Palestinienne
Accès à la terre : Pas d’accès au-delà des TPO

Statut H : Palestinien déplacé interne des TPO
Citoyenneté : Carte d’identité de Cisjordanie ou de Gaza
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Pas d’accès aux terres à l’intérieur des TPO d’où il a été déplacé

Statut I : Réfugiés palestiniens des TPO
Citoyenneté : Carte d’identité de Cisjordanie ou de Gaza
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Pas d’accès aux terres en Israël d’où il a été déplacé

Status J : Réfugié palestinien à l’extérieur de la Palestine Historique
Citoyenneté : Déterminée par la citoyenneté/pays de résidence
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Pas d’accès à la Palestine Historique (sauf par l’obtention de visa de touristes sur un passeport étranger)


Dans le cas du groupe dominant et des auteurs de l'apartheid, l'examen est basé sur le fait qu'ils se considèrent comme des citoyens juifs d'Israël et des sionistes. Les Juifs sont considérés comme des ressortissants israéliens selon la propre définition extraterritoriale de la nationalité telle que définie et appliquée par l'État d'Israël, bien qu’il existe une importante discrimination sociale et économique à l'encontre des Juifs Israéliens non-européens, sujet qui n’est pas concerné par cet article. Cependant, tous les juifs n’exercent pas leur privilège et ne demandent pas la citoyenneté israélienne. Par conséquent, on ne peut pas considérer toutes les personnes de religion juive comme faisant partie d'un groupe racial ou ethnique dans le contexte du conflit israélo-palestinien, malgré le fait que l'État d'Israël se présente lui-même comme le représentant des Juifs du monde entier.

Seuls ceux qui sont devenus volontairement des citoyens israéliens et adhèrent à l'idéologie politique d’Israël, le Sionisme, constituent le groupe «racial» ou «ethnique» dans ce contexte. Le Sionisme politique - "la transformation de la Palestine, en totalité ou en partie, en terre juive d'Israël (Eretz Israël), par la dépossession et le transfert de masse de la population arabe palestinienne autochtone hors de Palestine et la création, via la colonisation juive de la Palestine, d'un Etat juif souverain "- est au cœur de la réalité juridique, politique et historique de l'État d'Israël,(36) un Etat Sioniste contrôlé par les Israéliens juifs. Par conséquent, l'élément commun de ce groupe ethno-national est l'auto-identification en tant que juif israélien et sioniste.

Bien que la société israélienne juive puisse être considérée comme complice dans la perpétration du crime d'Apartheid par son financement de l'appareil d'État avec l'argent de ses impôts, le service dans l'armée israélienne et d'autres institutions impliquées dans la perpétration du crime, les Israéliens juifs qui sont opposés au Sionisme et reconnaissent les droits des Palestiniens ne peuvent pas être tenus au même niveau de responsabilité.

En outre, l'idéologie politique sioniste dans notre analyse des auteurs de l'apartheid nous permet de distinguer une responsabilité accrue de la part de ceux qui ont sciemment choisi d’obtenir leur droit à la citoyenneté israélienne grâce à la Loi israélienne du Retour ainsi que de ceux qui ont activement cherché à perpétuer l'Apartheid en travaillant et en adhérant aux institutions complices de ce crime, en particulier dans les domaines de prises de décision gouvernementales et militaires. Un cadre intégrant les partisans du sionisme comme coupables de ce crime de l'apartheid nous permet également de tenir les acteurs internationaux qui ont soutenu le projet sioniste, comme les groupes Chrétiens Sionistes, responsables pour leur encouragement et leur coopération avec le groupe racial qui a appliqué les politiques et les pratiques constituant le crime d'apartheid.

Par conséquent, dans le cadre de l'applicabilité du crime d'apartheid à l'Etat d'Israël, les deux groupes «raciaux ou ethniques» concernés sont les ressortissants palestiniens et les sionistes juifs israéliens.


L'Apartheid de l’autre côté de la Ligne Verte et des frontières

Les Israéliens juifs Sionistes, le groupe qui forme et contrôle le gouvernement israélien, a «légalisé» un système institutionnalisé de discrimination raciale à l’égard des ressortissants palestiniens qui a pour but d'établir et de maintenir une domination des Israéliens juifs Sionistes sur des ressortissants palestiniens. Bien que le statut juridique du territoire d'Israël et des Territoires Palestiniens Occupés soit différent, certaines des lois fondamentales et des institutions d'Israël sont appliquées et fonctionnent dans les deux territoires, sans discernement, affectant tous les ressortissants palestiniens, y compris ceux qui ont été déplacés à l’extérieur des limites de ces zones, c'est-à-dire les réfugiés.

Comme le concluait M. Miloon Kothari, l’ancien rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au Logement : "Pour la plupart, les institutions, lois et pratiques qu’Israël avait mises au point pour déposséder les Palestiniens (maintenant citoyens israéliens) à l’intérieur des frontières de 1948 (délimitées par la Ligne verte) ont été appliquées avec le même effet dans les zones occupées depuis 1967."(37)

Alors que la partie suivante traite de la continuité géographique du crime d'apartheid d'Israël dans la mesure où il affecte les ressortissants palestiniens indépendamment de leur localisation, il est important de noter que certaines lois, politiques et pratiques de l'apartheid énumérées dans la Convention sur l'Apartheid et violées par Israël ont souvent des effets différents sur les différents segments du groupe palestinien.

Par exemple, le refus du droit de retour (listé comme politique et pratique d'Apartheid dans l'article II (c) de la Convention sur l'Apartheid) touche de façon disproportionnée les réfugiés palestiniens et les personnes déplacées, s'ils vivent dans un camp de réfugiés au Liban ou à Gaza ou dans une ville à proximité de leur village d'origine en Israël, tandis que les restrictions à la libre circulation des Palestiniens empêchent les citoyens d'Israël d’entrer dans Gaza et dans la «zone A» en Cisjordanie et les Palestiniens ayant des cartes d’identité de Cisjordanie de franchir la Ligne Verte et de se déplacer dans l’ensemble des Territoires Palestiniens Occupés.

Un point important à garder à l'esprit dans ce qui suit, c’est qu’indépendamment des variations dans la manière dont l'apartheid israélien affecte les différents segments de la population palestinienne : Puisque c’est le même Etat agissant au nom du groupe de juifs sionistes israéliens qui met en place ces lois, politiques et pratiques, avec l'objectif clair d'établir et de maintenir la domination de ce groupe en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, il est erroné de considérer les violations comme limitées à une région, une erreur commise par de nombreuses personnes qui limitent leur analyse de l'apartheid israélien à une zone géographique ou à un segment particulier de la société palestinienne.

Comme l’explique Oren Yiftachel : "Les habituelles tentatives scientifiques et politiques qui représentent l'existence d'Israël à l’intérieur de la Ligne Verte en tant que «juive et démocratique», sont donc des analyses erronées et politiquement trompeuses." (38)
Il suggère que «l'ensemble de la zone sous contrôle israélien - qui est, Israël/Palestine entre le fleuve et la mer - devrait être analysé en tant que secteur politico-géographique."(39)
Les personnes déplacées et empêchées de revenir dans cette zone politico-géographique sont des éléments au cœur d’une telle analyse.

La nature systématique de la discrimination raciale - l'intention et le projet de distinguer, d’exclure, de dominer et d’opprimer en raison de la nationalité - est consacrée dans un certain nombre de lois politiques et pratiques israéliennes motivées par le sionisme politique. Parmi ces lois, politiques et pratiques, il existe de nombreux projets de transfert de population mis au point par les Israéliens juifs sionistes pour transférer - soit en interne soit en externe – les ressortissants palestiniens d'Israël et des Territoires Palestiniens Occupés et pour empêcher le retour de ceux qui ont été déplacés.(40)

Ces projets comprennent le Plan Dalet, le plan militaire mis en place en 1948 qui visait à élargir les zones juives au-delà de celles allouées par l'ONU dans le Plan de partage de 1947 (Résolution 181) et de supprimer toute présence arabe/palestinienne de ces zones, le plan Allon, qui avait pour objectif d'annexer le plus possible de terres palestiniennes immédiatement après l'occupation de la Cisjordanie et de Gaza en 1967, la principale devise était "un maximum de sécurité et un maximum de territoire pour Israël avec un minimum d’Arabes", et le plan Dayan, qui avait pour but de faciliter le contrôle d'Israël sur les terres dans les Territoires Palestiniens Occupés, mis au point par Moshe Dayan, qui expliquait : «Il est également important pour nous de souligner que nous ne sommes pas des étrangers en Cisjordanie . La Judée et la Samarie, c’est Israël et nous n'y sommes pas des conquérants étrangers mais des personnes revenant à Sion."(41)

Cela dépasse la portée de cet article d’examiner l’ensemble du régime qui soutient l'apartheid en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés. Il suffit de dire qu'un certain nombre de lois, de politiques et pratiques fondamentales de l'État d'Israël correspondent à une discrimination raciale systématique et institutionnalisée dans le but d'établir et de maintenir la supériorité des sionistes juifs israéliens sur les Palestiniens.(42)

Parmi ces lois, on trouve la Loi du Retour de 1950, qui stipule que tous les Juifs du monde entier sont considérés comme des ressortissants de l'Etat et peuvent acquérir la nationalité israélienne.(43)
Les Palestiniens (non-Juifs) sont soumis à la Loi sur la Citoyenneté et l'entrée en Israël de 1952, qui limite l'obtention de la citoyenneté israélienne aux non-Juifs qui étaient présents sur le territoire d'Israël entre 1948 et 1952 et à leurs descendants. Cette loi exclut et dénationalise de facto les réfugiés palestiniens qui ont été déplacés en 1948(44) tandis que les Juifs du monde entier peuvent "revenir" en "Israël", y compris dans les Territoires Palestiniens Occupés. La Loi du Retour et la Loi sur la Citoyenneté sont à la base d'un régime de discrimination systématique, elles créent un statut supérieur – pour les ressortissants juifs - et un statut inférieur – pour les «Non-Juifs» composés principalement de Palestiniens.

Ce régime discrimine les Palestiniens, en particulier les réfugiés palestiniens, sur la base de la nationalité. John Quigly conclut : "En discriminant les autochtones, aussi bien ceux qui ont été déplacés que ceux qui ne l'étaient pas, ces deux lois constituent une législation de l'Apartheid."(45)
En outre, le Parlement israélien, la Knesset, a récemment voté une loi pour «Assurer le Rejet de la Loi sur le droit au Retour», qui prévoit que les réfugiés, y compris les personnes déplacées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en 1967, ne reviendront pas sans l’approbation d’une majorité absolue des ministres.(46)

La Knesset a également adopté une modification temporaire de la Loi sur la Citoyenneté et l'Entrée en Israël qui suspend la possibilité d'accorder la citoyenneté israélienne et des permis de séjour en Israël, notamment par le regroupement familial, aux résidents des Territoires Palestiniens Occupés.(47)
Ces toutes récentes lois ont été adoptées avec l'intention de maintenir une majorité démographique juive en Israël et dans les TPO et de protéger cet avantage en refusant les droits des Palestiniens au retour et au regroupement familial.

D’autre part, deux systèmes juridiques sont en vigueur dans les TPO. Lors de l'examen de l'Etat d'Israël par le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale, la délégation israélienne a confirmé verbalement que deux régimes juridiques sont applicables dans les TPO : les Juifs sont soumis à la loi israélienne (Loi fondamentale israélienne), tandis que les Palestiniens sont soumis à un complexe mélange de lois datant de l'Empire ottoman, britannique, jordanien et des ordres militaires israéliennes.(48)
En d'autres termes, Israël applique la loi israélienne de façon extraterritoriale : quand un citoyen israélien va dans les TPO, la loi israélienne le suit. Comme le déclarait Golda Meir : «La frontière [d'Israël] est l'endroit où vivent les Juifs et non celui où il y a une ligne sur la carte." (49)
Cette réalité crée un système juridique à deux vitesses qui constitue clairement une discrimination basée sur des motifs nationaux à l’égard des ressortissants palestiniens dans et issus des Territoires Palestiniens Occupés.

Des institutions paraétatiques telles que l'Agence Juive (AJ) et l'Organisation Sioniste Mondiale (OSM), qui comprend le Fonds National Juif (FNJ), l’United Israël Appeal, et d'autres institutions ou sociétés détenues et contrôlées par l’OSM (50) et l’Administration gouvernementale des Terres d’Israël assurent l'immigration juive et le contrôle et la gestion d’environ 92% des terres en Israël.(51).

Ces organisations sont des organismes paraétatiques dans lesquels "les dispositions constitutionnelles exclusives de l’OSM, l’AJ et le FNJ (seulement pour les juifs) sont incorporées dans les textes de lois de l'État d'Israël à travers une chronologie détaillée de la législation stratégique de la Knesset ..." (52)

La Charte de l'Agence Juive, précise que «La terre doit être acquise en tant que propriétés juives ... et le titre des terres acquises est à mettre au nom du FNJ afin que celui-ci puisse détenir les propriétés inaliénables du peuple juif. L'Agence doit favoriser la colonisation agricole basée sur une main-d'œuvre juive, et dans tous les travaux ou entreprises réalisés ou favorisés par l'Agence, il est considéré comme une question de principe que la main-d'œuvre utilisée soit juive."(53)

L’Agence Juive et l'Organisation Sioniste Mondiale font partie de l'Etat d'Israël. Leur mandat et leur relation est inscrite dans la Loi sur le statut de l'Organisation Sioniste Mondiale et de l'Agence Juive de 1952, dans la Loi de Keren Kayemeth LeIsraël (Fonds National Juif) de 1953; dans le Pacte de 1954 entre le Gouvernement d'Israël et l'Exécutif sioniste; dans le Pacte de 1961 entre le Gouvernement d’Israël et le Fonds National Juif; dans le Pacte de 1971 entre l'État d'Israël et l'Organisation Sioniste Mondiale.

La Knesset israélienne (Parlement) et l’OSM/JA ont signé en 1952 la Loi sur le statut de l'Organisation Sioniste Mondiale et de l'Agence Juive qui stipule:
"La mission de faire venir les exilés, ce qui est la tâche principale de l'État d'Israël et du mouvement sioniste de nos jours, exige un effort constant des Juifs de la diaspora ; l'Etat d'Israël prévoit, donc, une coopération de tous les Juifs, en tant qu'individus et groupes, dans l'édification de l'État et dans l'aide à l'immigration des masses de Juifs (dans l’Etat) ... "(54)

La Charte du FNJ, telle qu’elle a été reprise en Israël en 1954, définit son principal objectif qui est "d’acheter, d’avoir en bail ou par échange, ect.. dans les régions recommandées (expression dans la charte qui signifie, l'État d'Israël dans toutes les régions relevant de la juridiction du gouvernement israélien) ou parties, afin d’établir des Juifs sur ces terres et propriétés."(55) L’Agence Juive et l’Organisation Sioniste Mondiale "jouissent d'un droit légal pour exercer une discrimination en faveur des Juifs" (56) parce que leur contrôle de la terre assure la base de la «patrie nationale juive" ou Eretz Israël.(57)

Lors d’une restructuration en 1971, l'Agence Juive et l'Organisation Sioniste Mondiale ont accepté une séparation du travail sur une base géopolitique : L’Agence Juive est active en Israël alors que l'Organisation Sioniste Mondiale est active dans tous les Etats membres de l'ONU et dans les Territoires Palestiniens Occupés.
"Selon cet accord, la Division de la colonisation de l’OSM, financée par le gouvernement d'Israël et/ou par des dons non-exonérées d'impôt, est engagée dans les Territoires Occupés en 1967, alors que le Département Israël de l’Agence Juive, financé par divers appels de fonds sionistes exemptés d’impôts, est engagée dans l'État d'Israël."(58)
Dans les Territoires Palestiniens Occupés, plus de 40% des terres de la Cisjordanie Occupée sont sous contrôle des colonies juives et des infrastructures connexes, et ne sont plus accessibles aux Palestiniens.(59) Il est donc indéniable que l'Agence Juive et l'Organisation Sioniste Mondiale agissent, aussi bien par leurs politiques que par leurs pratiques au bénéfice exclusif des ressortissants juifs en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, et travaillent en tant qu’organisations paraétatiques qui mettent en œuvre et administrent des politiques et des pratiques d'apartheid au nom de l’État israélien.


Afin d'acquérir des terres, un certain nombre de lois et de mesures ont été adoptées. Il s'agit, par exemple, de l’Ordonnance de 1943 (acquisition des terres à des fins publiques) et de la Loi de 1950 sur les Biens des Absents.(60) Celle-ci permet à l'Etat d'acquérir les terres des Palestiniens déplacés pendant la Nakba. En vertu de cette loi, les Palestiniens déplacés sont considérés comme «Absents», c’est-à-dire toute personne, qui se trouvait avant Septembre 1948, hors du pays dans une zone sous le contrôle des Forces de la Ligue Arabe, ou qui avait quitté son lieu normal de résidence au cours de la période indiquée dans la Loi, ou qui, entre le 29 Novembre 1947 et la date d'entrée en vigueur de cette loi, était considérée comme "Absent.'(61)

Bien que n'étant pas ouvertement discriminatoire, le terme «personne» dans la loi est interprété comme n’incluant pas les Juifs.(62) Cette loi s'applique aux réfugiés palestiniens et aux personnes déplacées (PDI) en Israël, qui sont considérés comme des «Présents Absents» (physiquement présents mais absents en vertu de la loi). Les terres confisquées en vertu de cette loi ont été cédées à l’Administrateur des Biens des Absents de l’État.

Un régime similaire existe dans les Territoires Palestiniens Occupés, en vertu duquel les terres confisquées sont cédées à l’Administrateur des biens gouvernementaux et abandonnés en Judée et Samarie (Cisjordanie Occupée) par un certain nombre d'ordonnances militaires tels que l’Ordre militaire n° 58 de 1967, l’Arrêté concernant les Biens des Absents (Propriétés privées). En vertu de cet ordre "Les biens dont le propriétaire légal, ou toute personne à qui la loi a accordé le contrôle, a quitté la zone avant le 7 Juin 1967 ou après"(63) est déclarée absente ou ses biens abandonnés. Les biens sont cédés à l’Administrateur qui acquiert tous les droits précédemment acquis par le propriétaire.(64)

"Théoriquement et juridiquement, l’«Administrateur» est chargé de protéger les biens et les actifs des «Absents» jusqu'à ce qu’ils reviennent pour réclamer leurs droits. Toutefois, dans la pratique et parce qu’Israël a toujours empêché le rapatriement des réfugiés, l’«Administrateur» en Cisjordanie fonctionne de manière presque identique à son homologue à l'intérieur d'Israël. Pour l’essentiel, le premier facilite la cession des «Biens des Absents» (en particulier les terres) à un contrôle juif et donc empêche les propriétaires légitimes palestiniens de réclamer leurs propres terres et biens."(65)

La loi sur les Biens des Absents de 1950 et l'Ordre militaire n° 58, l’Arrêté concernant les Biens des Absents (Propriétés privées) violent l'interdiction contre l'expropriation des propriétés foncières appartenant à un groupe racial.(66)
En d'autres termes, «la législation israélienne exclut la population autochtone des terres des colons mais n’exclut pas les colons des terres des autochtones»(67).

En plus de la législation israélienne d'Apartheid, l'Etat applique des pratiques de séparation physique et de ségrégation. Par exemple, le gouvernement israélien a une politique de démolitions de maisons et d'expulsion forcée à l’égard des Palestiniens en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés, en particulier dans les zones qu’Israël cherche à acquérir, tels que la zone C, Jérusalem-Est et la zone fermée entre le Mur et la Ligne Verte en Cisjordanie , et le Naqab (Négev), Jaffa et la Galilée.(68)
Miloon Kothari, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Logement, a estimé que "les démolitions ordonnées soit par absence de permis de construire soit sous un autre prétexte ont une dimension militaire et un caractère cruel gratuit."(69)

Dans sa critique d’Israël, le Comité Contre la Torture a exprimé ses craintes en disant que "la politique israélienne concernant les démolitions de maisons ... pourrait, dans certains cas, correspondre à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ou à une punition."(70)
La politique de démolitions de maisons palestiniennes du gouvernement israélien nie clairement le droit à la dignité et le droit de vivre sans torture, sans traitements inhumains ou dégradants ou châtiment. Dans les TPO, le Mur et son régime associé a clairement pour objectif et pour effet de séparer les juifs Israéliens des Palestiniens, d’acquérir les terres palestiniennes pour les colonies juives et leur infrastructure et la création d'une majorité juive sur ces terres.(71)
La Cour Internationale de Justice, un certain nombre des organes des droits de l'homme des Nations Unies, des experts indépendants et le Comité International de la Croix-Rouge ont conclu que la construction du Mur avait provoqué des déplacements forcés et équivalait à un transfert de population.(72)

En Israël, les Palestiniens déplacés au-delà des frontières du nouvel Etat d'Israël ont été intentionnellement et systématiquement empêchés de revenir. Pendant la période de 1948 à 1966, Israël a maintenu et accru le système de lois d'urgence du Mandat Britannique en les appliquant exclusivement aux Palestiniens qui ont réussi à rester dans les frontières de l'état naissant.

Ces lois d'urgence ont entrainé des restrictions à la mobilité, une gouvernance militaire arbitraire qui a impliqué l’imposition de lois militaires aux citoyens palestiniens alors que les citoyens israéliens juifs étaient soumis à des lois civiles. L'objectif principal de ces lois était de débarrasser la terre de ses habitants autochtones afin de transférer les titres de propriété des terres à l'Etat et aux agences sionistes internationales.(73) Les politiques et les pratiques utilisées par Israël dans l'administration des Palestiniens à l’intérieur des TPO sont une prolongation évidente du régime de gouvernance militaire qui était en place de 1948 à 1966.

En Israël, les lois nationales et les stratégies globales concernant l’urbanisme ont un effet similaire en particulier dans le Naqab, à Jaffa et en Galilée, où il existe encore un grand nombre de Palestiniens. Par exemple, les Bédouins Palestiniens dans le Naqab vivent dans des villages qui sont antérieurs à la création de l'État israélien, mais ils sont «non reconnus», selon la Loi d’Urbanisme et de Construction de 1965. Cette loi a défini les zones des communautés et des régions où les bâtiments et les constructions sont autorisés et rendu illégaux les bâtiments ou maisons d'habitations situés à l’extérieur de ces zones, qui sont donc soumis à la démolition.(74)

Israël ne fournit pas à ces villages l'accès aux services de base, il arrose souvent leurs terres de produits chimiques toxiques et démolit les maisons situées dans ces régions pour prendre le contrôle de la terre afin de mettre en place des soi-disant projets de développement juifs.(75)
Les personnes déplacées sont obligées de déménager dans l'un des sept futures villes-"concentration"- l'équivalent des réserves - où elles sont circonscrites dans un minimum d'espace, complètement inadaptées à leur mode de vie de nomades et d’éleveurs.(76)

Dans un récent rapport, Human Rights Watch a conclu que «la politique discriminatoire de la gestion des terres et de l’urbanisme a rendu pratiquement impossible aux Bédouins de construire légalement là où ils vivent, et les a aussi exclus des plans nationaux de développement de la région. L'Etat impose des expulsions forcées, des démolitions de maisons et autres mesures punitives contre les Bédouins qui sont disproportionnées par rapport aux mesures prises concernant les structures appartenant à des Israéliens juifs qui ne sont pas conformes à la Loi sur l’Urbanisme."(77)

Selon Human Rights Watch, "les motifs de l’Etat concernant cette politique de discrimination, d'exclusion et de répression pourrait provenir de documents de politique et d’une rhétorique officielle. L'Etat semble avoir l'intention de maximiser son contrôle sur les terres du Naqab et augmenter la population juive dans la région pour des raisons stratégiques, économiques et démographiques."(78) La politique de l'Etat d'Israël envers les Palestiniens en Israël empêche leur plein épanouissement en leur refusant leur droit à la liberté de résidence et à un niveau de vie suffisant et équivaut à une politique et à des pratiques visant à séparer la population sur des critères raciaux ou ethniques par la création de réserves pour les Palestiniens.

En outre, les quelques villes «mixtes» en Israël, comme Ramle et Lydd, possèdent des murs et des remblais de terre qui séparent les habitants juifs des habitants palestiniens. Les municipalités et le gouvernement israélien décrivent souvent ces séparations comme des «murs acoustiques», destinés à prévenir le bruit provenant des quartiers palestiniens, les cambriolages et le libre passage des toxicomanes. Toutefois, le secrétaire du Moshav Zvi les a décrits de façon plus précise en disant que ces mesures avaient pour but d’empêcher aussi bien physiquement que visuellement tout contact entre les deux communautés.(79)

La Commission sur l'Elimination de la Discrimination Raciale des Nations Unies a exprimé sa profonde préoccupation quant au fait qu'Israël maintienne des "zones" séparées entre les Juifs et les Palestiniens et a recommandé qu’Israël évalue dans quelle mesure cela pourrait équivaloir à de la ségrégation raciale et qu’il évite les séparations de communautés.(80)
Des mesures comme les démolitions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, les murs destinés à séparer la population sur des critères ethniques ou raciaux, qui aboutissent à la création de réserves et de ghettos séparés pour les ressortissants palestiniens, violent la Convention sur l'Apartheid.


Conclusion

Les lois fondamentales, les politiques et les pratiques du gouvernement israélien visent à établir et à maintenir une domination Sioniste juive israélienne sur les ressortissants palestiniens par la colonisation de leurs terres et leurs ressources. Ces lois, politiques et pratiques affectent tous les ressortissants palestiniens, indépendamment de leur lieu de résidence et de leur statut au moins depuis la Nakba de 1948.

Par conséquent, le crime d'Apartheid est applicable à Israël dans l'ensemble d’Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés. L'expulsion continue des Palestiniens de leurs foyers, de leurs terres et de leur pays par des déplacements internes et externes au cours des 60 dernières années a forcé 70% des Palestiniens à vivre en tant que réfugiés et/ou personnes déplacées, le plus long et important problème de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde d'aujourd'hui

Afin de contester le refus israélien du droit international en tant que cadre valable capable d'apporter une solution durable au conflit et à ses lois, politiques et pratiques d’Apartheid, il est nécessaire de soutenir le déplacement du débat dans la lutte : Au lieu de se concentrer de façon limitée sur l'occupation des TPO, il faut revenir aux racines du problème et lutter contre l'Apartheid, le colonialisme et l'occupation dans l’ensemble de la Palestine Mandataire. En d'autres termes, seules des réparations basées sur une fin de la discrimination raciale par l'institutionnalisation de la justice mettront fin au conflit et rétabliront la paix.

Uri Davis décrit ce processus comme «le démantèlement de l'État d'Israël en tant qu’État juif dans le sens sioniste politique du terme, un État d'apartheid, et son remplacement par une Palestine démocratique." (81)

Ainsi, le conflit prendra fin lorsque le colonisateur et le colonisé vivront ensemble, en toute égalité, dans l’ensemble de la Palestine. En attendant, les lois, politiques et pratiques racistes et discriminatoires de l'État d'Israël doivent être dénoncées et le gouvernement doit être encouragé et subir des pressions jusqu’à ce qu’il annule l'Apartheid et ses lois, politiques et pratiques coloniales.


NOTES

1. Uri Davis, Apartheid Israël, Possibilities for the Struggle Within, Zed Books, London, 2003, p. 37.

2. Voir par exemple John Quigly, “Apartheid Outside Africa: The Case of Israël,” 2 Ind. International and Comparative Law Review. 221, 1991-1992 ou Uri Davis, Israël: An Apartheid State, Zed Books, London, 1987.

3. “Je pense que le processus d'Oslo a été un tournant: à partir de ce moment-là, une forme dominante de contrôle a vu le jour, qui comprend une ghettoïsation, un confinement et une restriction des Palestiniens dans leurs villages et villes .”Alina Korn, “The Ghettoization of the Palestinians” in Thinking Palestine, Ed. Ronit Lentin, Zed Books, London & New York, 2008, p. 116.

4. Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1960, para. 1.

5. Eretz Israël est une construction géographique variable qui s’étend à des parties de la Jordanie, de la Syrie et de l’Égypte et jusqu’en Irak - souvent décrit dans la phrase "du Nil à l'Euphrate". Le Ministère israélien des Affaires Etrangères écrit "L'État d'Israël est un Etat juif, d'abord et avant tout, compte tenu du droit du peuple juif à avoir un seul État indépendant qui leur soit propre, et en raison du lien historique et biblique entre le peuple juif et la terre d'Israël (Eretz Israël).” Voir Israël, le Conflit et la Paix : Réponses aux questions fréquemment posées, Novembre 2007, disponible à : http://www.mfa.gov.il/mfa Ilan Pappe, Le Nettoyage Ethnique de la Palestine, Oneworld, Oxford, 2007, pp. 10-15; Uri Davis, Apartheid Israël, Possibilities for the Struggle Within, Zed Books, London, 2003, p. 19; Oren Yiftachel, Ethnocratie: politique de la terre et de l'identité en Israël/Palestine", University of Pennsylvania Press, Philadelphia, p.3; Sur la création et le maintien d’une majorité Juive, voir Jonathan Cook, Sang et religion : l’Etat juif et démocratique démasqué, Pluto Press, London, 2006, p. 100.

6. Voir Nur Masalha, L’Expulsion des Palestiniens: Le Concept du 'Transfert' dans la pensée politique Sioniste 1882-1948, Institut des Etudes Palestiniennes, US, 1992.

7. Voir Ronald C Slye, “Apartheid as a Crime Against Humanity: A Submission to the South African Truth and Reconciliation Commission,” 20 Michigan Journal of International Law. 267, 1998-1999, p. 288-289.

8. Roger S. Clark, “Apartheid,” International Criminal Law, Second Edition, Volume I, Edt. M. Cherif Bassiouni, 1991, p. 643, 644.

9. Recommandation générale n° 19 du CEDR, Ségrégation raciale et apartheid (Art. 3) : 18 Août 1995. La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, déclare : “Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l'apartheid et s'engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature.” Article 3, Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale.

10. Article 1, Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale.

11. Robert Miles, “Racism as a Concept” in Racism, Edts. Martin Bulmer et John Solomos, Oxford University Press, p. 351.

12. David Theo Goldberg, “The Semantics of Race,” in Racism, Edts. Martin Bulmer and John Solomos, Oxford University Press, p. 372.

13. Article 2, Convention sur l’Elimination du Crime d’Apartheid.

14. Article 2, Convention sur l’Elimination du Crime d’Apartheid. [emphasis added]

15. Article 2, Convention sur l’Elimination du Crime d’Apartheid.

16. Article 85(4), First Protocole additionnel aux Conventions de Genève, 1977.

17. Article 7, Statut de Rome du TPI. [Emphasis added]

18. Voir Ronald C Slye, “Apartheid as a Crime Against Humanity: A Submission to the South African Truth and Reconciliation Commission,” 20 Michigan Journal of International Law. 267, 1998-1999, p. 293.

19. Article 3, Convention sur l’Elimination et la Punition du Crime d’Apartheid.

20. Roger S. Clark, “Apartheid,” International Criminal Law, Second Edition, Volume I, Edt. M. Cherif Bassiouni, 1991, p. 645.

21. David Theo Goldberg, “The Semantics of Race,” in Racism, Edts. Martin Bulmer et John Solomos, Oxford University Press, p. 370.

22. “En distinguant les manières d’être naturelles dans le monde et les structures institutionnelles dans et à travers ces manières d'être exprimées, la race établit et rationalise l'ordre de la différence comme loi de la nature.” David Theo Goldberg, “The Semantics of Race,” dans Racism, Edts. Martin Bulmer et John Solomos, Oxford University Press, p. 374.

23. Colette Guillaumin, “The changing face of Race,” in Racism, Edts. Martin Bulmer et John Solomos, Oxford University Press, p. 362.

24. Colette Guillaumin, “The changing face of Race,” in Racism, Edts. Martin Bulmer et John Solomos, Oxford University Press, p. 362.

25. Max Weber [1922]1978 Economy and Society eds. Guenther Roth and Claus Wittich, trans. Ephraim Fischof, vol. 2 Berkeley: University of California Press, p. 389.

26. Voir Roselle Tekiner, “Race and the Issue of National Identity in Israël,” International Journal of Middle East. Studies 23, 1991, p. 41,42.

Sur la relation entre groupe ethnique et groupe racial, voir Robert Miles, “Racism as a Concept” in Racism, Edts. Martin Bulmer et John Solomos, Oxford University Press, p. 345.
Goldberg estime que le concept de race est ethnocentrique parce que «l'origine ethnique est le mode d'identification culturelle et de distinction.” David Theo Goldberg, “The Semantics of Race,” in Racism, Edts. Martin Bulmer and John Solomos, Oxford University Press, p. 371.

27. Recommandation générale n° 8 du CERD : Identification à un groupe racial ou ethnique particulier (Art.1, par.1 & 4), 22 Août 1990.

28. Richard Jenkins, Social Identity, Second Edition, Routledge, London and New York, 2005, p. 5.

29. Richard Jenkins, Social Identity, Second Edition, Routledge, London and New York, 2005, p. 18.

30. David Theo Goldberg,“Racial Palestinianization” dans Thinking Palestine, Ed. Ronit Lentin, Zed Books, London & New York, 2008, p. 42.

31. David Theo Goldberg,“Racial Palestinianization” dans Thinking Palestine, Ed. Ronit Lentin, Zed Books, London & New York, 2008, p. 33.

32. Jusqu'en 2000-2001, les cartes d'identité des citoyens israéliens comportaient une partie sous la rubrique «nationalité» qui différenciait les Juifs, les Arabes, les Druzes et les Circassiens..

33. Uri Davis, Apartheid Israël, Possibilities for the Struggle Within, Zed Books, London, 2003, p. 96.

34. Uri Davis, Apartheid Israël, Possibilities for the Struggle Within, Zed Books, London, 2003, p. 107.

35. Les cartes d'identité de Jérusalem sont identiques à celles des citoyens israéliens, à l'exception notable que les cartes octroyées aux Palestin

Source : http://www.badil.org/

Traduction : MG pour ISM