Les violations des droits des mineurs palestiniens arrêtés par Israël pour suspicion de jets de pierres

Les violations des droits des mineurs palestiniens arrêtés par Israël

pour suspicion de jets de pierres ne sont pas un problème mineur

Par Btselem

Entre le début de 2005 et la fin de 2010, au moins 835 mineurs palestiniens ont été arrêtés et traduits devant un tribunal militaire en Cisjordanie sur des accusations de jets de pierres. 34 d’entre eux étaient âgés de 12-13 ans, 255 de 14-15 ans, et 546 de 16-17 ans. Un seul des 835 a été acquitté, les autres ont tous étés jugés coupables.

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Les mineurs palestiniens accusés d’infractions criminelles sont jugés selon la législation militaire appliquée en Cisjordanie , qui accorde très peu de droits spécifiques aux personnes de cet âge. Ces droits, tels que la séparation d’avec les adultes pendant leurs détentions et leurs emprisonnements, ne sont pas toujours respectés. Il en va de même concernant les mesures de protections prescrites par la législation militaire au sujet de tout suspect, qui sont particulièrement importantes dans le cas des mineurs, tels que le droit de consulter un avocat. La législation militaire traitant des mineurs n’est pas conforme au droit International nu au droit Israélien, qui reconnaissent que l’âge du mineur affecte sa responsabilité pénale et la façon dont il fait l’expérience de l’arrestation, de l’interrogatoire, de l’emprisonnement, et qui suppose que ces expériences puissent nuire à son développement. En conséquence, selon le droit international et le droit israélien, les mineurs soupçonnés d'avoir commis une infraction ont droit à une protection particulière, leurs parents doivent être autorisés à être présents lors de l’interrogatoire de l’enfant, et leurs arrestations ainsi que leurs emprisonnements ne doivent être envisagés qu’en dernier recours.


En novembre 2009, le Tribunal Militaire pour Enfant a été créé en Cisjordanie . Il a été habilité à gérer les délits commis par les mineurs de moins de 16 ans. Les juges militaires, de leur propre initiative, ont élargi la compétence du Tribunal afin de couvrir tous les mineurs, jusqu’à l’âge de 18 ans. Quelques juges ont exprimé, dans leurs jugements, leurs convictions que le système de justice militaire devrait traduire les mineurs selon les pratiques courantes des tribunaux pour enfant utilisées partout dans le monde. Le Président du Tribunal d’Appel Militaire a ajouté que les tribunaux militaires devaient agir dans l’esprit des droits israéliens de l’enfant, même si ces lois sur la jeunesse ne sont pas incorporées dans la législation militaire. Malgré ces déclarations, le Tribunal Militaire pour Enfant n'a apporté que peu de changement, et les violations graves des droits des mineurs qui comparaissent devant l’institution continuent.

En préparant ce rapport, B’Tselem a interviewé 50 mineurs, qui décrivent les évènements qui se sont déroulés depuis le moment où ils ont été arrêtés et celui où ils ont été relâchés de prison. Leurs témoignages indiquent de nombreuses violations graves de leurs droits :

- L’arrestation : Trente des mineurs ont déclaré qu’ils ont été arrêtés à leur domicile par des soldats dans le milieu de la nuit et que leurs parents n’ont pas été autorisés à les accompagner.

- L’interrogatoire : Seulement trois des mineurs qui ont été arrêtés la nuit ont indiqué qu’ils avaient été interrogés lors de cette même nuit. Dix-neuf ont déclaré qu’ils ont été interrogés le lendemain matin, trois ont été questionnés dans l’après-midi, et deux ont été interrogés cinq jours plus tard. Seul trois des mineurs qui ont été arrêtés la nuit ont déclaré qu’ils ont eu pu dormir avant l’interrogatoire, et cinq ont indiqué que les soldats les réveillaient s’ils s’endormaient alors qu’ils attendaient de se faire interroger. Dix-neuf mineurs ont ajouté qu’ils ont été traités de façon violente et menacés lors de leurs interrogatoires. Vingt-trois d’entre eux ont rapporté qu’ils n’ont pas été autorisés, pendant plusieurs heures, à assouvir leurs besoins naturels, tels qu’aller aux toilettes, manger et boire.

- De la détention provisoire jusqu’à la fin de la procédure : Le système de justice militaire n’a pas d’alternative à la détention provisoire jusqu’à la fin de la procédure, comme c’est le cas dans le droit civil israélien. Dans la grande majorité des cas, les juges ordonnent que le mineur reste en prison jusqu’à la fin de la procédure. Sur les 133 mineurs qui ont été accusés de jeter des pierres, parmi les cas traités par le DCI-Palestine en 2009 et 2010, seul 23 (17%) ont été libérés sous caution en attendant leurs procès. En conséquence, beaucoup de mineurs préfèrent faire le choix d’une négociation, où ils reconnaissent les charges qui sont retenues contre eux en échange d’une sentence plus courte, de peur que si un jugement a lieu, ils restent en prison pendant la longue période nécessaire afin de terminer le procès.

- Emprisonnement : L’emprisonnement, alors qu’il existe des punitions alternatives, est la principale peine choisie par les tribunaux militaires. Durant la période 2005-2010, 93% des mineurs condamnés pour jets de pierres ont eu une peine de prison, allant de quelques jours à 20 mois. Dix-neuf mineurs de moins de 14 ans, ce qui représente 60% des enfants de ce groupe d’âge condamnés pour jets de pierres lors de cette période, ont reçu une peine de prison. Selon le droit israélien, l’incarcération de mineurs de moins de 14 ans est interdit. L’âge du mineur a un effet décisif sur la durée de la peine de prison : les enfants de moins de 14 ans n’ont pas eu de peine de prison supérieure à 2 mois, 26% des mineurs âgés de 14-15 ans ont eu une peine de prison de 4 mois ou plus, et parmi les 16-17 ans, 59% ont reçu une peine d’emprisonnement de 4 mois et plus.



Lors de leur emprisonnement, la plupart des mineurs interviewés par B’Tselem n’ont pas vu leurs familles. Parmi les 29 mineurs qui ont été en détention ou emprisonnés plus d’une semaine, un seul a déclaré qu’il avait pu voir sa famille régulièrement une fois toutes les deux semaines, et 4 autres ont indiqué que leurs familles étaient venues les voir quelquefois. En tant que prisonnier pour un motif sécuritaire, les mineurs condamnés pour jets de pierres se voient refuser l’accès au téléphone. Les autorités pénitentiaires leurs permettent d’étudier seulement certaines matières qu’ils apprennent à l’école, ce qui réduit leurs chances de réussir leurs programmes scolaires pour l’année en cours et de passer à l’année supérieure.

Tous les responsables engagés dans la gestion des cas de mineurs palestiniens jetant des pierres ( policiers, juges, et soldats servant en Cisjordanie ) sont au courant de la réalité décrite dans le rapport. Pourtant, le seul appel au changement est venu sous la forme de déclarations de la part de quelques juges, et aucune action n’a été entreprise pour stopper les violations des droits des mineurs. Israël a l’obligation d’assurer les droits des mineurs palestiniens sous sa responsabilité, et de prendre les dispositions permettant au droit militaire d’être à égalité avec les droits israéliens de l’enfant.

Source : Btselem

Traduction : BL pour ISM