Les pleins pouvoirs à la Knesset ?
05/11/2009
Dan Izenberg
Le ministre de la Justice, Yaacov Neeman, prévoit de soumettre un projet de loi particulièrement controversé aux membres de la Knesset. La nouvelle législation permettrait aux députés d'ignorer les décisions de la Haute Cour de justice visant à annuler une loi qu'elle estime inconstitutionnelle.
Une mesure similaire avait été proposée par le prédécesseur de Neeman, Daniel Friedmann. Elle avait été approuvée par le gouvernement, à 13 voix contre 12, mais une trop forte opposition au sein de la Knesset avait annulé le vote des parlementaires.
L'annonce de Neeman intervient à une période particulièrement mouvementée pour le ministre de la Justice : lundi, il a rappelé son intention de diviser les fonctions du procureur général en deux missions distinctes. Décision qui lui a valu une pluie de critiques, en plus d'une lettre du procureur d'Etat Moshé Lador.
Par ailleurs, Neeman a avoué, mardi, son incapacité à unir les députés en faveur de la rédaction d'une constitution, de façon "globale". A la place, la Knesset pourrait valider, un par un, des chapitres du futur texte constitutionnel.
"Je pense que la première loi à voter devrait faire partie du premier chapitre constitutionnel et concerner la législation : comment faut-il légiférer, quel sont les limites du pouvoir de la Cour suprême sur les législations israéliennes et, inversement, quelles sont celles des parlementaires sur les décisions de la Cour…?", dit Neeman. "C'est certainement l'un des sujets les plus importants."
Le ministre précise également qu'une version de ce projet de loi est déjà disponible.
En effet, en 2002, Yaacov Neeman avait dirigé une commission réunie par le Premier ministre Ariel Sharon et chargée de rédiger la proposition de loi en question. Il s'agit du texte "Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire (Amendement - Révision judiciaire de la Validité des Lois)". Le projet a finalement été mis de côté, avant d'être à nouveau mentionné par Neeman cette semaine.
Son objectif est double : le premier consiste à s'assurer que seule la Cour suprême pourra rejeter des lois votées par la Knesset, si celles-ci sont jugées inconstitutionnelles. Le second permet aux parlementaires de passer outre une telle décision de la Cour suprême.
Plus précisément, une fois que la Knesset aura eu connaissance de la décision de la Cour, elle pourra valider la loi contestée, si un minimum de 70 parlementaires le décide.
En mars 2007, Daniel Friedmann s'était confronté à une très forte opposition au moment de représenter ce projet de loi. Sa version était néanmoins beaucoup plus draconienne que celle de Neeman. Il n'exigeait qu'une majorité de 61 parlementaires (repoussée plus tard à 66) pour invalider la décision de la Cour. Friedmann stipulait également que la Cour pouvait seulement annuler des lois qui allaient à l'encontre des droits de l'Homme (protégés par la Loi fondamentale "Dignité humaine et Liberté").
Enfin, Yaacov Neeman a également exprimé son opposition, cette semaine, à la création d'un tribunal spécial chargé des questions constitutionnelles. Un autre sujet particulièrement épineux. "Afin de garantir notre stabilité, je suggère que la Cour suprême conserve le droit de statuer sur les sujet constitutionnels. Nous avons suffisamment de problèmes comme ça. Je ne veux pas en créer davantage."
http://fr.jpost.com/servlet/Satellite?cid=1257417381538&pagename=JFrench%2FJPArticle%2FShowFull
© 2008 Le Jerusalem Post édition Francaise
