L'unification familiale au tribunal

L'unification familiale au tribunal

16/03/2009
R. A. Stoil

La Cour suprême a délibéré dimanche sur quatre cas impliquant des Palestiniens sous le coup d'une interdiction d'épouser des personnes israéliennes vivant à l'intérieur de la Ligne verte.

Les plaintes ont été portées par Adalah - le centre légal pour les droits de la minorité arabe en Israël, - Hamoked - centre de défense de l'individu -, l'Association des droits civils en Israël, et l'ancienne députée Meretz Zehava Gal-On.

La loi de la citoyenneté, mise en vigueur en 2003, interdit ce que les plaignants appellent le "regroupement familial" entre les Israéliens et les Palestiniens de Judée-Samarie et de la bande de Gaza. Elle concerne également les résidents du Liban, de Syrie, d'Irak et d'Iran, considérés comme des pays ennemis.

Les avocats des plaignants se sont présentés devant un panel de sept juges dirigé par la présidente de la Cour suprême Dorit Beinisch. Dans le passé, celle-ci s'était déjà exprimée contre la législation, contrairement à d'autres juges du panel actuel.

Pour les représentants d'Adalah et trois experts internationaux, la loi de la citoyenneté et d'entrée en Israël constitue une discrimination basée sur des critères ethniques ou nationaux, violant ainsi les droits constitutionnels de la famille, de la dignité et de l'égalité.

Avec cette loi, la nationalité israélienne et les permis de résidence ne sont pas automatiquement garantis aux personnes qui épousent des citoyens israéliens.

Avant son entrée en vigueur, entre 20 000 et 100 000 Palestiniens seraient devenus des citoyens israéliens.
En 2003, l'Association pour les droits civils en Israël a porté plainte contre cette loi. Sa demande a été rejetée par 5 juges sur 6 de la Cour suprême.

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