Dexia2000
envoyé par mouhssinh

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Proposition de motion déposée au Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode par Ahmed Mouhssin relative au financement par Dexia de colonies implantées illégalement en Palestine
Attendu qu’en dépit des nombreux changements intervenus depuis une décennie dans sa composition et son actionnariat, la banque Dexia demeure aujourd’hui encore la principale banque des villes et des communes bruxelloises ;
Attendu que le 3 octobre 2008 le Holding Communal SA a participé pour 500 millions d’euros à l’augmentation de capital de Dexia SA. Le Holding Communal SA détient après cette augmentation de capital, 14,1% des parts de Dexia SA.
Attendu que la commune de Saint-Josse-ten-Noode détient 3.615 actions du Holding Communal SA ;
Attendu que cette participation financière autorise la commune de Saint-Josse-ten-Noode à un droit de regard sur la gestion et les choix de la banque Dexia ;
Attendu que la banque Dexia détient, depuis 2001, 65,31% de Otzar Hashilton Hamekomi
(« Trésor du pouvoir local ») devenue Dexia Public Finance Israël ;
Attendu que cette banque est spécialisée dans le financement des collectivités israéliennes et joue un rôle important d’intermédiaire exclusif des transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales ;
Attendu que le 19 juin 2007, en commission des Finances du parlement israélien, le directeur de Dexia Israël explique que « Pour nous, la localisation géographique n’est pas pertinente. Si on parle de quelque chose au-delà de la Ligne verte (dans les territoires occupés), nous, nous avons octroyé une aide financière ces deux dernières années et demie à Alfei Menasheh, Elkana, Beit-El, Ariel, Beit Aryeh, (le Conseil régional de) la Vallée du Jourdain, Givat Zeev, (le conseil régional de) Har Hevron, Kedumim, Beit Aryeh (…). Cela veut donc dire que, oui, c’est nous qui les soutenons financièrement et c’est encore vers nous que l’on vient pour recevoir du crédit. »
Attendu que la quatrième Convention de Genève de 1949 interdit l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis suite à un conflit (art. 49: « La Puissance occupante ne pourra procéder [...] au transfert d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle »). Ce qui fonde la condamnation des colonies israéliennes par l’ONU.
Attendu que la Résolution 242 (1967) des Nations unies demande à Israël de se retirer « des territoires occupés ».
Constatant que, ce faisant, Dexia soutient l’implantation de populations contraires au droit international et aux résolutions du Conseil de sécurité ;
Le Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode :
Dénonce le soutien financier et les crédits accordés par Dexia Public Finance Israël, filiale de Dexia S.A., à l’implantation de populations dans les territoires occupés
;
Demande au Bourgmestre de transmettre cette motion à l’ensemble des membres du CA du Holding;
Demande en urgence au Holding Communal de saisir le conseil d’administration de Dexia S.A. afin que celui-ci :
1. dénonce publiquement la politique de sa filiale israélienne ;
2. mette fin dans les délais les plus brefs à ces activités financières contraires au droit international et aux résolutions du Conseil de sécurité ;
3. redéfinisse clairement et publiquement les missions de sa filiale israélienne ;
4. prenne les sanctions qui s’imposent vis-à-vis des responsables de sa filiale israélienne ;
Ahmed MOUHSSIN, Chef de groupe ECOLO-Zohra AZMANI MATAR, Conseiller communal ECOLO-Alain DAEMS, Conseiller communal ECOLO-Abdullah MOHAMMAD, Conseiller communal MR