La Cour suprême israélienne autorise une nouvelle démolition du village de Khirbet Tana

La Cour suprême israélienne autorise une nouvelle démolition

du village de Khirbet Tana 

ACRI (Association pour les droits civils en Israël), 3 février 2009

http://www.acri.org.il/story.aspx?id=2039

Lundi dernier (26 janvier 2009), la Cour suprême [israélienne] a décidé de rejeter la requête qu’avaient déposée les habitants du village palestinien de Khirbet Tana, l’Association pour les Droits civils en Israël (ACRI) et les Rabbins pour les Droits de l’Homme, et qui demandait qu’on ne démolisse pas leurs maisons et qu’on établisse un plan directeur permettant de construire légalement dans le village. Les quelque 25 familles vivant dans le village se sont vu notifier qu’elles seraient prochainement obligées de quitter leurs maisons. Les requérants ont insisté sur le fait que l’Administration civile ne leur permettait pas d’obtenir de permis de bâtir et les contraignait à choisir entre deux options fâcheuses : bâtir sans permis ou rester sans toit. 

Au cours des débats, le représentant de l’Etat a reconnu que même si les villageois agissaient en suivant les règles et sollicitaient des permis de bâtir, les chances pour eux d’en obtenir étaient extrêmement minces. Le représentant des requérants, l’avocat Nasrat Dakwar de l’Association pour les Droits civils en Israël, a présenté une lettre envoyée il y a deux ans par le Conseiller Juridique du gouvernement, Meni Mazouz, au Ministre de la Défense de l’époque, Amir Peretz, dans laquelle il notait qu’alors que l’étendue de la construction sans permis parmi les Palestiniens est le double de celle que l’on trouve parmi les colons, l’étendue des démolitions y est dix fois plus élevée. L’avocat Nasrat Dakwar a rappelé que la politique israélienne de planification en « Territoires C » est entièrement fondée sur une discrimination institutionnalisée entre Palestiniens et Israéliens : la plupart des villages palestiniens souffrent d’une absence de plans directeurs approuvés et permettant la construction et le développement, alors que les colonies voisines jouissent de plans directeurs modernes et détaillés, établis par l’Administration civile. Les autorités de l’Administration civile travaillent vigoureusement à la démolition des maisons d’habitants palestiniens ; ces mêmes autorités permettent et même aident les avant-postes illégaux de la région, « Gevaot Olam » et « Giva 777 », à poursuivre leur expansion sans encombre.

L’avocat Nasrat Dakwar : « A l’heure où se publiaient des informations portant sur l’importance de la construction illégale dans les colonies et les avant-postes, nous avons eu droit à un rappel de la fermeté de l’appareil judiciaire à faire respecter les lois de la planification dès lors qu’il s’agit de Palestiniens. En prenant pour prétexte une politique de planification légale et casher, la Cour suprême a approuvé l’effacement d’un village palestinien et l’expulsion de ses habitants de leurs terres. La discrimination institutionnalisée entre Israéliens et Palestiniens en "Territoire C" a pour visée de limiter l’établissement de Palestiniens et de permettre l’expansion de l’entreprise de colonisation. Les autorités de contrôle font usage de la loi pour les besoins de l’essor d’une politique qui est par essence illégale. Dans ces conditions, les qualifications de construction légale et illégale ne sont qu’une farce. »

Le rabbin Arik Asherman, qui préside le mouvement des « Rabbins pour les Droits de l’Homme » : « Nous sommes profondément déçus de voir les juges parfaitement non disposés à reconnaître le mode de vie unique des agriculteurs de Khirbet Tana qui demeurent attachés à la terre en dépit des mauvais traitements incessants infligés par l’armée. Dans la tradition juive, le juge a l’obligation de s’imprégner et de se rendre compte par lui-même avant de rendre son verdict. Je suis sûr que si les juges étaient d’accord de venir sur place pour voir et comprendre le mode de vie de l’endroit, ils n’enterreraient pas définitivement le sort de gens pour qui la Cour suprême de l’Etat d’Israël est l’ultime recours. »

(Traduction de l'hébreu : Michel Ghys)