Qu'en est il aujourd'hui du droit de résister et du droit de se défendre ?

Qu'en est il aujourd'hui du droit de résister et du droit de se défendre ?

Le cas de la Palestine *

Mireille Fanon-Mendès France

publié le mardi 5 juin 2007

http://www.protection-palestine.org/spip.php?article5126

Devant les entreprises de déstructuration et de destruction de ce qui a

garanti des relations internationales prenant en compte le bien de

l'humanité et son évolution, il faut bien redire l'importance d'outils tels

que le droit international et le droit humanitaire international.

mireillemf72@aol.com

Membre Cedetim ; AIJD/droit solidarité

Mes remerciements à Hugo Ruiz Diaz Balbuena et à Michel Warshawski pour leur

lecture attentive

*Rappeler et affirmer un attachement fondamental aux normes du droit

international qui régule et doit continuer de réguler les rapports de force

peut sembler, pour certains, vain et illusoire, pour d'autres obsolète ou

incorrect. Devant les entreprises de déstructuration et de destruction de ce

qui a garanti des relations internationales prenant en compte le bien de

l'humanité et son évolution, il faut bien redire l'importance d'outils tels

que le droit international et le droit humanitaire international. Le monde,

dans son ensemble, n'a jamais été aussi proche de les perdre et d'ouvrir

ainsi la porte à des rapports de force basés sur la domination, la loi du

plus fort, le règne de l'entreprise privée au détriment du droit des peuples

à disposer d'eux-mêmes, de la non ingérence dans les affaires internes d'un

Etat et des droits humains. Les défenseurs de la solidarité internationale

ne peuvent se satisfaire de telles violations qui entraînent l'ensemble de

la communauté internationale dans des rapports de force où se manifestera

une violence débridée qui ne sera compensée que par des actions de type

pompiers ou ambulance ; et encore certains pays pourront en bénéficier s'ils

font allégeance aux critères de bonne gouvernance édictés par les tenants

d'un ordre mondial régi par les appareils financier et militaire. Pour les

autres pays, ils seront et sont déjà rejetés du côté des "terroristes". *

Les premiers à en payer le prix fort sont les Palestiniens à qui est refusé

le droit de et à vivre dans une paix juste et durable.

Des pays occidentaux, dont les Etats-Unis et certains pays européens - ne

cessent de proclamer le droit de l'Etat d'Israël à se défendre, justifiant

ainsi tous les crimes qui vont des massacres de la population civile

palestinienne jusqu'aux pires crimes internationaux. Ces mêmes Etats se

gardent bien de rappeler qu'Israël est un Etat qui soumet, en tant

qu'occupant, le peuple palestinien à la domination coloniale ; ce faisant

ces Etats sont responsables de la situation de dégradation généralisée qui

règne aussi bien en Palestine que sur l'ensemble du Moyen Orient.

Les Palestiniens n'ont qu'à subir la domination coloniale et sont, de facto,

privés du droit de réagir devant les atrocités israéliennes : en ce qui les

concerne, tout acte de résistance à cette domination est considérée

illicite, tandis que l'Etat d'Israël a le droit de continuer d'occuper

l'ensemble des territoires palestiniens (y compris Jérusalem Est).

L'ensemble des Etats occidentaux accepte et assiste ainsi à la re-écriture

du droit international dans un contexte où l'ordre néolibéral cherche à

imposer, par une violence permanente envers les peuples, son modèle social

unique à l'ensemble de la planète.

Nombre de pays occidentaux, la France en tête, n'ont toujours pas émis la

moindre condamnation du terrorisme d'Etat israélien, pourtant connu urbi et

orbi, planifié et exécuté depuis les plus hautes instances de l'Etat, y

compris la mise en place de la torture comme méthode et pratique

systématique à l'égard des prisonniers politiques, oubliés du reste du monde

et dont le nombre ne cesse d'augmenter.

L'Etat d'Israël a violé et continue de violer toutes les normes impératives

du droit international malgré les nombreuses résolutions de l'ONU ; la

dernière en date, 27 janvier 2007, émane de l'Assemblée générale

-A/RES/61/184. Elle énumère les nombreuses violations des normes du droit

humanitaire international et du droit international et précise que toutes

ces violations légitiment le droit du peuple palestinien à demander

réparation (…) par suite de mesures illégales prises par Israël, la

puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris

Jérusalem-Est, ainsi de l'édification du mur à laquelle Israël procède dans

le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, qui

est contraire au droit international et prive sérieusement le peuple

palestinien de ses ressources naturelle ; l'Assemblée générale demande à cet

égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l'avis

consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.

Elle demande également à Israël, la puissance occupante, de mettre fin au

déversement de déchets de toute sorte dans le territoire palestinien occupé,

y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, qui font peser une

grave menace sur leurs ressources naturelles, à savoir les ressources en eau

et en terre, et risquent de porter atteinte à l'environnement et de

compromettre la santé des populations civiles. Elle demande encore à Israël

de cesser de détruire des équipements essentiels, notamment des réseaux

d'adduction d'eau et d'assainissement, ce qui a notamment pour conséquence

une dégradation des ressources naturelles.

Pour finir, l'AG demande(…) à Israël, la puissance occupante, de s'acquitter

scrupuleusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit

international, y compris le droit international humanitaire, en ce qui

concerne la modification du caractère et du statut du territoire palestinien

occupé, y compris Jérusalem-Est ; Pourtant, les dirigeants israéliens, avec

l'appui des dirigeants de certains pays occidentaux, ont manifesté et

manifestent encore, un mépris ouvert envers, d'une part, leurs obligations

internationales découlant des accords et des traités et d'autre part, envers

la décision d'une instance internationale comme la Cour internationale de

Justice.

Aucun des Etats occidentaux et aucun de leur gouvernement n'a condamné

explicitement la politique israélienne permettant à des responsables

israéliens de commettre, en Palestine occupée, des crimes de guerre sur une

grande échelle : exécutions sommaires et extrajudiciaires, enlèvement et

détention arbitraire de membres démocratiquement élus, pratique

institutionnalisée de la torture et de l'apartheid -crime de droit

international. Aucun de ces Etats n'a demandé explicitement ou exigé le

jugement et la condamnation des responsables de ces crimes, ainsi de

l'actuel premier Ministre et d'autres membres de son cabinet. Pas plus,

d'ailleurs que pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité

commis contre le peuple libanais pendant le conflit armé de l'été 2006.

Au contraire, le silence complice et prolongé marque une volonté de garantir

aux responsables israéliens l'impunité la plus totale mieux encore, une

impunité institutionnalisée, contribuant ainsi à la violation grave des

droits humains et du statut de Rome. Deux poids, deux mesures. Tout ceci est

fait contre la construction et le maintien de la paix et de la sécurité

internationales.

Faut il rappeler que la CIJ avait confirmé plusieurs violations graves du

droit international et des droits humains, notamment dues à l'occupation

permanente du territoire palestinien ; et la violation constante du droit

international et de toutes les normes concernant les droits humains.

Il est nécessaire de rappeler que, selon le droit international, les

Palestiniens ont le droit légitime de résister à la domination coloniale, à

l'occupation et aux forces occupantes. L'Etat d'Israël commettant les pires

violations du droit international et ne respectant ni les Conventions de

Genève ni les autres règles découlant des conventions tels que les deux

pactes de 1966, dès lors, les actes de résistance sont des actes licites et

légitimes. Sans parler des décisions du Conseil de sécurité dont n'a cure

l'Etat d'Israël.

Rappelons aussi le principe inaliénable du droit des peuples à disposer

d'eux mêmes consacré par la Charte des Nations Unies et réaffirmé par la

résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale. Selon cette résolution

–faisant partie du droit coutumier-, « tout Etat a le devoir de s'abstenir

de recourir à toute mesure de coercition qui priverait de leur droit à

l'autodétermination … les peuples mentionnés…. ». L'article 1er commun aux

deux pactes internationaux relatifs, l'un aux droits économiques, sociaux et

culturels et l'autre, aux droits civils et politiques, réaffirme le droit de

tous les peuples à disposer d'eux mêmes et fait obligation aux Etats parties

de faciliter la réalisation de ce droit et de le respecter, conformément aux

dispositions de la Charte des Nations Unies.

Les pays occidentaux, dont les Etats-Unis en tête, agissent de manière

radicalement incompatible avec le droit international et les normes de

protection des droits humains. Ainsi de l'Etat français qui, ayant apporté

aide et assistance à deux entreprises françaises dans la construction du

tramway de Jérusalem, a manqué à son obligation de diligence, les activités

de ces entreprises allant à l'encontre du droit international ; dès lors, sa

responsabilité internationale se trouve engagée et des citoyens sont dans la

possibilité de demander des comptes à cet Etat qui viole ouvertement ses

obligations internationales.

L'Assemblée générale de l'ONU ne s'est pas privée de proclamer « le désir

passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de

ces peuples dans leur accession à l'indépendance » suivant les termes de la

Résolution 1514 de 1960. Ce même désir d'indépendance s'applique

indiscutablement au peuple palestinien qui résiste face à l'occupant

israélien dans une lutte inégale à la manière de celle de David et Goliat.

De plus, rappelons que devant la domination coloniale et la violence exercée

sur les peuples colonisés- et aujourd'hui encore sur le peuple palestinien-

l'Assemblée générale a également manifesté sa conviction que « ...le

processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter

des graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les

pratiques de ségrégation et de discrimination… ». Cela s'applique pour la

lutte du peuple palestinien en vue de son autodétermination et de son

indépendance. Il est opportun de rappeler, avec force, à l'Etat d'Israël et

aux pays occidentaux qui cautionnent la politique d'apartheid et de

domination coloniale du peuple palestinien, la Résolution 1514 de

l'Assemblée générale- qui affirme que « …la sujétion des peuples à une

subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un

déni des droits fondamentaux de l'homme, est contraire à la charte des

Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération

internationales…. ».

Signalons aux pays occidentaux qui appuient la politique israélienne de

violations spécialement graves du droit international, constantes,

permanentes, systématiques, comprenant la domination coloniale israélienne,

l'occupation et le vol des ressources du peuple palestinien que « ….tous les

Etats doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de la

Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de

l'homme et de la présente Déclaration, sur la base de l'égalité, de la

non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et du respect des

droits souverains et de l'intégrité territoriale de tous les peules…. ». Les

pays européens sont, dès lors, dans l'obligation d'appuyer la lutte légitime

et licite des Palestiniens en quête de se libérer de la domination

coloniale. C'est la seule politique de respect des droits humains, de lutte

contre les crimes internationaux et de respect de la Charte des Nations

Unies.

Plus que le droit de se défendre, l'Etat d'Israël a d'abord l'obligation

essentielle de cesser tout crime international, tout acte de terrorisme

d'Etat, de se retirer de manière inconditionnelle et immédiate de tous les

territoires palestiniens, d'indemniser les victimes palestiniennes des

crimes d'Etat, de rendre les biens et les ressources volés et de juger les

responsables des crimes qui se trouvent aujourd'hui au pouvoir politique.

C'est l'un des rares Etats qui, avec les Etats-Unis et certains pays

européens, a l'honneur d'avoir à sa tête des criminels de droit

international, ce qui ne fait pas honneur à la démocratie tant prônée par

ces mêmes pays. Une politique d'agression et de domination coloniale est

substantiellement incompatible avec la démocratie : on ne peut être

démocrate et en même temps, soumettre les peuples à la domination coloniale

et mener des politiques d'agression et mettre en place des politiques

d'occupation et d'apartheid.

31 mai 2007