protection des droits de la minorité arabe en Israël
www.mossawacenter. mosawa@rannet. COMMUNIQUE DE PRESSE Le
Centre Mossawa diffuse un document juridique pour la
protection des droits de la minorité arabe en Israël www.mossawacenter. HAIFA, ISRAËL, 4 DECEMBRE 2006 – Le Centre Mossawa, qui milite en
faveur des citoyens arabes d’Israël, a diffusé un document juridique appelant à
la protection du statut légal de la minorité arabe dans toute proposition de
Constitution israélienne. Le document a été débattu, discuté par des avocats de
premier plan et des experts en droit lors de la conférence du Centre Mossawa sur
le statut légal de la minorité arabe en Israël, qui s’est tenue à Nazareth, le
1er décembre. Ces dernières années, le Comité Constitution, Loi et Justice du
Parlement a discuté de propositions visant à établir formellement une
Constitution pour l’Etat d’Israël. Ce débat a exclu les demandes et besoins de
la communauté arabe et de ses institutions, tout en assurant une entière
protection aux droits de la majorité juive. Un expert juridique du Centre
Mossawa, le Dr Yousef Jabareen, a pris part au débat sur la Constitution et a
mis au point un document proposant une protection constitutionnelle des droits
de minorité des citoyens arabes. Le document examine le statut légal actuel de la communauté arabe
en Israël et propose une égalité, une participation et un partenariat pleins et
entiers entre la minorité arabe et la majorité juive, basés sur le respect dû
aux besoins, droits historiques et exigences en matière de droits humains des
deux parties. Le document esquisse les conditions suivantes, dont l’inclusion
dans la Constitution offrirait aux citoyens arabes des droits pleins et égaux
qui constituent des droits distincts, nationaux, culturels, linguistiques et
religieux, en tant que citoyens de l’Etat d’Israël. Le document stipule :
- La minorité arabe doit être reconnue comme
« minorité nationale » et « population indigène » dont
l’identité collective distincte devrait être protégée par le biais de droits
historiques, linguistiques, religieux et culturels. - Les Arabes-Palestiniens - L’arabe devrait se voir accorder un statut égal à
l’hébreu partout dans le secteur public, y compris les documents
gouvernementaux, le matériel pédagogique, les indications de routes et de
bâtiments, la reconnaissance d’icônes culturelles, etc. - La minorité arabe-palestinienne devrait se voir
accorder le droit à l’autonomie dans les institutions éducatives, culturelles et
religieuses arabes, semblable au statut actuel de la culture hébraïque, du
système éducatif orthodoxe et des institutions religieuses chrétiennes et
juives. - La minorité arabe-palestinienne devrait être assurée
d’une entière participation démocratique avec une représentation dans
l’administration gouvernementale, les organes de prise de décisions et les
systèmes judiciaires. - Une affectation spéciale des ressources financières
et publiques est assurée sur une base collective, pour s’attaquer à la
discrimination étendue et aux fossés socioéconomiques qui ont été créés durant
des années de discrimination dans la répartition des ressources
publiques. - Une expression adéquate de la communauté arabe dans
le système des symboles de l’Etat devrait être accordée, ouvrant la porte à une
juste expression de la présence des citoyens arabes d’Israël et de leur place
dans l’Etat. - Egalité et équité dans l’immigration et la
citoyenneté devraient être garanties à tous les citoyens. - L’Etat doit reconnaître les droits historiques de la
minorité arabe-palestinienne sur sa patrie. L’Etat doit respecter les droits de
25% de citoyens arabes qui sont devenus des réfugiés à l’intérieur de leur pays
après 1948. Le statut de cette population devrait être réglé par des processus
de réconciliation et de négociation, en même temps qu’en garantissant le droit
de propriété de citoyens arabes du Néguev sur leurs terres. - L’Etat reconnaît la relation particulière de la
minorité arabe-palestinienne avec la région arabe et protège les droits des
citoyens arabes de développer leurs relations culturelles, familiales et
religieuses avec d’autres Palestiniens et d’autres Arabes dans la
région. Des copies du document ont été distribuées en hébreu avec résumé
en arabe. Une traduction complète du document en arabe et en anglais sera
diffusée. (Traduction de l’anglais :
Michel Ghys)